Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 3–4;Niteet 27–28 |
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Sivu 22
... législatifs le droit de faire des lois pour rectifier les frontières , elle a dû leur
reconnaitre en même temps la capacité de faire les actes nécessaires pour cette
rectification , L ' auteur de la Constitution a - t - il pu vouloir qu ' alors seulement
qu ...
... législatifs le droit de faire des lois pour rectifier les frontières , elle a dû leur
reconnaitre en même temps la capacité de faire les actes nécessaires pour cette
rectification , L ' auteur de la Constitution a - t - il pu vouloir qu ' alors seulement
qu ...
Sivu 30
MM . les Délégués français remarquent que cette classification a soulevé en
France des réclamations , non seulement pour la majoration des droits , mais
encore pour les conséquences fåcheuses qui pourraient résulter des
vérifications ...
MM . les Délégués français remarquent que cette classification a soulevé en
France des réclamations , non seulement pour la majoration des droits , mais
encore pour les conséquences fåcheuses qui pourraient résulter des
vérifications ...
Sivu 39
Seulement ils seraient disposés à introduire une note au nouveau tarif , d ' après
laquelle les tissus de laine avec chaîne entièrement composée de fils de coton
devraient toujours rentrer dans les deux classes des tissus de laine pure cardée
...
Seulement ils seraient disposés à introduire une note au nouveau tarif , d ' après
laquelle les tissus de laine avec chaîne entièrement composée de fils de coton
devraient toujours rentrer dans les deux classes des tissus de laine pure cardée
...
Sivu 51
Quant aux laines , les différences concernent seulement les tissus et peu d '
autres articles , car , pour le reste , l ' accord s ' est fait . MM . les Délégués
français insistent pour avoir une liste complète des droits proposés par le
Gouvernement ...
Quant aux laines , les différences concernent seulement les tissus et peu d '
autres articles , car , pour le reste , l ' accord s ' est fait . MM . les Délégués
français insistent pour avoir une liste complète des droits proposés par le
Gouvernement ...
Sivu 68
... mais que l ' on entendait par contre non seulement laisser libres les réunions
privées des salutistes , mais encore placer celles - ci sous la protection des
agents de l ' autorité . C ' est dans ce sens seulement et avec cette interprétation
que ...
... mais que l ' on entendait par contre non seulement laisser libres les réunions
privées des salutistes , mais encore placer celles - ci sous la protection des
agents de l ' autorité . C ' est dans ce sens seulement et avec cette interprétation
que ...
Mitä ihmiset sanovat - Kirjoita arvostelu
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Yleiset termit ja lausekkeet
administrations admis adopté alinéa allemand amendement articles aura Autriche cause chargé chemin de fer commerce Commission commun compte concerne conditions Conférence conformément Conseil considération constater contractants Convention cours d'après d'autres déclaration délai délégation Délégués demande dernier désignés destinataire destination devra discussion dispositions doit doivent dommage donner effet également Etats étrangères fédéral fixé forme frais française gare général Gerstner Gouvernement indiqué intérêts international italien jour juge jusqu'à l'alinéa l'Allemagne l'amendement l'art l'article l'expéditeur l'un lettre de voiture lieu ligne livraison lois manière marchandise ment mention ministre modification mots nature nécessaire nombre nouvelle objets observer particulier passe payer pays Perl poids port pourra premier présente Président pris projet propose proposition qu'un question rapport réclamation recours rédaction règlements relations renvoyer réserve responsabilité reste résultant retard Russie s'il séance Seigneux sera Serbie seront seulement spéciales Suisse suit suivant sujet tarifs tenu territoire texte tion traité transport tribunal trouve valeur