Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 3–4;Niteet 27–28 |
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Sivu 157
des marchandises par chemins de fer . sont admis au transport que sous
certaines conditions . Art. AVANT - PROJET SUISSE PROJET ÉMANÉ DES
COMMISSAIRES ALLEMANDS Projet d ' un traité réglant les transports
internationaux par ...
des marchandises par chemins de fer . sont admis au transport que sous
certaines conditions . Art. AVANT - PROJET SUISSE PROJET ÉMANÉ DES
COMMISSAIRES ALLEMANDS Projet d ' un traité réglant les transports
internationaux par ...
Sivu 158
sont admis au transport que sous certaines conditions . ... Les administrations
des chemins de fer faisant partie du territoire du traité international sont obligées
d ' exécuter les transports internationaux mentionnés dans l ' article 1 a , pourvu ...
sont admis au transport que sous certaines conditions . ... Les administrations
des chemins de fer faisant partie du territoire du traité international sont obligées
d ' exécuter les transports internationaux mentionnés dans l ' article 1 a , pourvu ...
Sivu 162
Il ne peut être réclamé aucune somme en sus des taxes des transports et des
frais nécessités par des prestations ... Pour autant qu ' il n ' existera pas de tarifs
directs pour le transport entre la gare expéditrice et la station destinataire , la taxe
...
Il ne peut être réclamé aucune somme en sus des taxes des transports et des
frais nécessités par des prestations ... Pour autant qu ' il n ' existera pas de tarifs
directs pour le transport entre la gare expéditrice et la station destinataire , la taxe
...
Sivu 163
Les frais de transport sont payés au moment de la consignation de la
marchandise , ou repris sur le destinataire . Les administrations peuvent exiger l '
avance des frais de transport , lorsqu ' il s ' agit de marchandises qui , d ' après l ...
Les frais de transport sont payés au moment de la consignation de la
marchandise , ou repris sur le destinataire . Les administrations peuvent exiger l '
avance des frais de transport , lorsqu ' il s ' agit de marchandises qui , d ' après l ...
Sivu 165
Après l ' arrivée de la marchandise au lieu de destination , le destinataire est
autorisé à faire valoir , en son propre nom , vis - à - vis du chemin de fer , les
droits résultant du contrat de transport pour l ' exécution des obligations que lui
imposo ...
Après l ' arrivée de la marchandise au lieu de destination , le destinataire est
autorisé à faire valoir , en son propre nom , vis - à - vis du chemin de fer , les
droits résultant du contrat de transport pour l ' exécution des obligations que lui
imposo ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
administrations admis adopté alinéa allemand amendement articles aura Autriche cause chargé chemin de fer commerce Commission commun compte concerne conditions Conférence conformément Conseil considération constater contractants Convention cours d'après d'autres déclaration délai délégation Délégués demande dernier désignés destinataire destination devra discussion dispositions doit doivent dommage donner effet également Etats étrangères fédéral fixé forme frais française gare général Gerstner Gouvernement indiqué intérêts international italien jour juge jusqu'à l'alinéa l'Allemagne l'amendement l'art l'article l'expéditeur l'un lettre de voiture lieu ligne livraison lois manière marchandise ment mention ministre modification mots nature nécessaire nombre nouvelle objets observer particulier passe payer pays Perl poids port pourra premier présente Président pris projet propose proposition qu'un question rapport réclamation recours rédaction règlements relations renvoyer réserve responsabilité reste résultant retard Russie s'il séance Seigneux sera Serbie seront seulement spéciales Suisse suit suivant sujet tarifs tenu territoire texte tion traité transport tribunal trouve valeur