Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 3–4;Niteet 27–28 |
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Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 63
Sivu 16
... d ' après la valeur des terrains dans la localité , par des arbitres nommés par
les deux parties intéressées et , en cas de désaccord entre les arbitres , par le
tribunal de la situation de l ' immeuble qui se prononcera sur le différend . Art . XI
.
... d ' après la valeur des terrains dans la localité , par des arbitres nommés par
les deux parties intéressées et , en cas de désaccord entre les arbitres , par le
tribunal de la situation de l ' immeuble qui se prononcera sur le différend . Art . XI
.
Sivu 55
Peu de temps aprés , il obtint du tribunal du district de Winterthur le divorce
contre sa femme qui résidait en France , puis il contracta à Riesbach , en 1879 ,
un nouveau mariage avec une Anglaise . Dans la suite , divers parents
collatéraux de ...
Peu de temps aprés , il obtint du tribunal du district de Winterthur le divorce
contre sa femme qui résidait en France , puis il contracta à Riesbach , en 1879 ,
un nouveau mariage avec une Anglaise . Dans la suite , divers parents
collatéraux de ...
Sivu 56
IX , 880 ) , Le tribunal civil de la Seine ( 5 * chambre ) se déclara effectivement
incompétent pour connaitre de la demande au fond et renvoya l ' abbé Boué à se
pourvoir devant les tribunaux suisses , attendu que tous les défendeurs étaient ...
IX , 880 ) , Le tribunal civil de la Seine ( 5 * chambre ) se déclara effectivement
incompétent pour connaitre de la demande au fond et renvoya l ' abbé Boué à se
pourvoir devant les tribunaux suisses , attendu que tous les défendeurs étaient ...
Sivu 57
Dans un de ces cas , le tribunal de police du district des Franches - Montagnes a
condamné Justin Cabot et Séraphin Gaufroid , tous deux domiciliés à Goumois
dans le canton de Berne , à fr . 10 d ' amende chacun , pour délit de pêche ; dans
...
Dans un de ces cas , le tribunal de police du district des Franches - Montagnes a
condamné Justin Cabot et Séraphin Gaufroid , tous deux domiciliés à Goumois
dans le canton de Berne , à fr . 10 d ' amende chacun , pour délit de pêche ; dans
...
Sivu 61
Si un tribunal étranger vient à prononcer le divorce d ' époux suisses , la Suisse
ne peut pas non plus reconnaitre la validité du jugement , parce que la loi
fédérale sur l ' état civil et le mariage , et notamment son article 43 , soumet à
cette loi ...
Si un tribunal étranger vient à prononcer le divorce d ' époux suisses , la Suisse
ne peut pas non plus reconnaitre la validité du jugement , parce que la loi
fédérale sur l ' état civil et le mariage , et notamment son article 43 , soumet à
cette loi ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
administrations admis adopté alinéa allemand amendement articles aura Autriche cause chargé chemin de fer commerce Commission commun compte concerne conditions Conférence conformément Conseil considération constater contractants Convention cours d'après d'autres déclaration délai délégation Délégués demande dernier désignés destinataire destination devra discussion dispositions doit doivent dommage donner effet également Etats étrangères fédéral fixé forme frais française gare général Gerstner Gouvernement indiqué intérêts international italien jour juge jusqu'à l'alinéa l'Allemagne l'amendement l'art l'article l'expéditeur l'un lettre de voiture lieu ligne livraison lois manière marchandise ment mention ministre modification mots nature nécessaire nombre nouvelle objets observer particulier passe payer pays Perl poids port pourra premier présente Président pris projet propose proposition qu'un question rapport réclamation recours rédaction règlements relations renvoyer réserve responsabilité reste résultant retard Russie s'il séance Seigneux sera Serbie seront seulement spéciales Suisse suit suivant sujet tarifs tenu territoire texte tion traité transport tribunal trouve valeur