Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 3–4;Niteet 27–28Kraus Reprint, 1888 |
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Sivu 16
... tribunal de la situation de l'immeuble qui se prononcera sur le différend . - Art . XI . Les propriétaires d'immeubles dont il est fait mention . dans l'article précédent , seront traités , relativement à ces possessions , d'après les ...
... tribunal de la situation de l'immeuble qui se prononcera sur le différend . - Art . XI . Les propriétaires d'immeubles dont il est fait mention . dans l'article précédent , seront traités , relativement à ces possessions , d'après les ...
Sivu 55
... tribunal du district de Winterthur le divorce contre sa femme qui résidait en France , puis il contracta à Riesbach , en 1879 , un nouveau mariage avec une Anglaise . Dans la suite , divers parents collatéraux de Bosmelet contestèrent ...
... tribunal du district de Winterthur le divorce contre sa femme qui résidait en France , puis il contracta à Riesbach , en 1879 , un nouveau mariage avec une Anglaise . Dans la suite , divers parents collatéraux de Bosmelet contestèrent ...
Sivu 56
... tribunal de l'un d'eux était sans application au cas particulier . - - Par contre , le tribunal s'est déclaré compétent pour statuer sur la régula- rité de la saisie - arrêt faite comme acte conservatoire , attendu que cette com ...
... tribunal de l'un d'eux était sans application au cas particulier . - - Par contre , le tribunal s'est déclaré compétent pour statuer sur la régula- rité de la saisie - arrêt faite comme acte conservatoire , attendu que cette com ...
Sivu 57
... tribunal de police du district des Franches - Monta- gnes a condamné Justin Cabot et Séraphin Gaufroid , tous deux domiciliés à Goumois dans le canton de Berne , à fr . 10 d'amende chacun , pour délit de pêche ; dans l'autre cas , le ...
... tribunal de police du district des Franches - Monta- gnes a condamné Justin Cabot et Séraphin Gaufroid , tous deux domiciliés à Goumois dans le canton de Berne , à fr . 10 d'amende chacun , pour délit de pêche ; dans l'autre cas , le ...
Sivu 61
... tribunal étranger vient à prononcer le divorce d'époux suisses , la Suisse ne peut pas non plus reconnaître la validité du jugement , parce que la loi fédérale sur l'état civil et le mariage , et notamment son article 43 , soumet à ...
... tribunal étranger vient à prononcer le divorce d'époux suisses , la Suisse ne peut pas non plus reconnaître la validité du jugement , parce que la loi fédérale sur l'état civil et le mariage , et notamment son article 43 , soumet à ...
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admis au transport adopté alinéa amendement articles Asser aura Autriche-Hongrie bateau Belgique canton cardinal Lavigerie chandise chargé chemin de fer Chiasso commerce Commission concerne Conférence conformément Conseil fédéral Conseil fédéral suisse considération contrat de transport d'expédition déclaration délai de livraison délai de transport Délégués italiens demande destinataire discussion dispositions à émettre doit dommage douane duplicata Etats contractants formulaire frais de transport française gare Gerstner Gouvernement Herich Hongrie Kilényi l'alinéa l'Allemagne l'amendement l'art l'article l'avarie l'ayant-droit l'expéditeur l'extradition l'indemnité l'Italie législation Lejeune lettre de voiture lieu lois Luino marchandise Massaoua ment mention ministre négociations objets observer payer pays Pays-Bas Perl pourra prescriptions présente Convention Président principe procès-verbal projet allemand Projet de 1878 projet suisse propose proposition Pynappel question réclamation rédaction règlements relations remboursement renvoyer responsabilité résultant Russie séance Seigneux sera seront Souakim spéciales suivant tarifs territoire texte tion tissus Tisza traité transport international tribunal Vischer votation wagons xox xox