Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1857 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 81
Sivu 67
... cour d'assises du troisième tri- mestre , alors qu'il aurait dû l'ètre par celui du quatrième trimestre , aux assises duquel son affaire a été portée ; · - vu les art . 266 , 293 et 294 C. instr . cr . ; - attendu qu'aux termes desdits ...
... cour d'assises du troisième tri- mestre , alors qu'il aurait dû l'ètre par celui du quatrième trimestre , aux assises duquel son affaire a été portée ; · - vu les art . 266 , 293 et 294 C. instr . cr . ; - attendu qu'aux termes desdits ...
Sivu 209
... COUR D'ASSISES . 1 ° COMPÉTENCE . - 2o EXPERTISE . ― POUVOIR DISCRETIONNAIRE . DÉFENSE . ― 1. Encore bien que le pouvoir discrétionnaire du président com- porte le droit d'ordonner une expertise pendant les débats , la cour d'assises ...
... COUR D'ASSISES . 1 ° COMPÉTENCE . - 2o EXPERTISE . ― POUVOIR DISCRETIONNAIRE . DÉFENSE . ― 1. Encore bien que le pouvoir discrétionnaire du président com- porte le droit d'ordonner une expertise pendant les débats , la cour d'assises ...
Sivu 335
... cour d'assises sera remplacé par un des conseillers assesseurs , ne s'applique qu'à la composition de la cour d'assises réunie pour le jugement ; que les attributions spéciales du président de la cour d'assises pour l'interrogatoire des ...
... cour d'assises sera remplacé par un des conseillers assesseurs , ne s'applique qu'à la composition de la cour d'assises réunie pour le jugement ; que les attributions spéciales du président de la cour d'assises pour l'interrogatoire des ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
19 août 20 avril 27 mars actes agents amende août ARRÊT attendu que l'art autorisation avril cass chose jugée civile Code Code d'instruction criminelle compétence condamnation constaté constitue contravention coupable cour d'assises Cour de cassation cour impériale crime criminelle d'où il suit débats déc décision décret délit prévu délits demandeur dispositions de l'art doit dommages-intérêts fausse application fraude inst instr janv juge d'instruction jugement attaqué juill l'accusé l'amende l'arrêt attaqué l'arrêt de renvoi l'audience l'espèce l'ordonnance ledit légale législateur lieu loi du 27 marchandise mème ment ministère public motifs nullité ordonnance peine pén pénale Plougoulm posée au jury poursuite pourvoi pré précité préfet préjudice prescription président prévenu prévu par l'art procès-verbal prononcée propriétaire publ puni qu'aux termes question rapp règlement rejette relaxe répression seul spéciale statuer témoins termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de police tribunaux maritimes commerciaux tromperie violation de l'art violé voie publique