Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1857 |
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Sivu 69
... rapp . - - RESPONSABILITÉ PÉNALE . ᎪᎡᎢ . 6312 . HOMICIDE INVOLONTAIRE . - ARCHITECTE . ENTREPRENEUR . Dans le cas de mort accidentelle d'un ouvrier employé à des tra- vaux , par l'effet d'une imprudence ou négligence dans la ...
... rapp . - - RESPONSABILITÉ PÉNALE . ᎪᎡᎢ . 6312 . HOMICIDE INVOLONTAIRE . - ARCHITECTE . ENTREPRENEUR . Dans le cas de mort accidentelle d'un ouvrier employé à des tra- vaux , par l'effet d'une imprudence ou négligence dans la ...
Sivu 181
... rapp . -- ARRET ( Min . publ . C. Billault - Gallier ) . - LA COUR ; -vu les art . 154 C. instr . cr . , 471 , no 15 , C. pén . , ensemble l'arrêté du maire d'Amboise , en date du 30 oct . 1849 ; - attendu que l'art . 2 de cet arrêté ...
... rapp . -- ARRET ( Min . publ . C. Billault - Gallier ) . - LA COUR ; -vu les art . 154 C. instr . cr . , 471 , no 15 , C. pén . , ensemble l'arrêté du maire d'Amboise , en date du 30 oct . 1849 ; - attendu que l'art . 2 de cet arrêté ...
Sivu 326
... rapp . ---- MANUFACTURES . - ART . 6481 . -- TRAVAIL DES ENFANTS . - - casse . AMENDES . Lorsqu'un manufacturier est convaincu de contravention à l'ar- ticle 12 de la loi du 22 mars 1841 , il doit étre condamné à autant d'amendes qu'il ...
... rapp . ---- MANUFACTURES . - ART . 6481 . -- TRAVAIL DES ENFANTS . - - casse . AMENDES . Lorsqu'un manufacturier est convaincu de contravention à l'ar- ticle 12 de la loi du 22 mars 1841 , il doit étre condamné à autant d'amendes qu'il ...
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19 août 20 avril 27 mars actes agents amende août ARRÊT attendu que l'art autorisation avril cass chose jugée civile Code Code d'instruction criminelle compétence condamnation constaté constitue contravention coupable cour d'assises Cour de cassation cour impériale crime criminelle d'où il suit débats déc décision décret délit prévu délits demandeur dispositions de l'art doit dommages-intérêts fausse application fraude inst instr janv juge d'instruction jugement attaqué juill l'accusé l'amende l'arrêt attaqué l'arrêt de renvoi l'audience l'espèce l'ordonnance ledit légale législateur lieu loi du 27 marchandise mème ment ministère public motifs nullité ordonnance peine pén pénale Plougoulm posée au jury poursuite pourvoi pré précité préfet préjudice prescription président prévenu prévu par l'art procès-verbal prononcée propriétaire publ puni qu'aux termes question rapp règlement rejette relaxe répression seul spéciale statuer témoins termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de police tribunaux maritimes commerciaux tromperie violation de l'art violé voie publique