Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1857 |
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Sivu 173
... rejette . - Du 20 mars 1857. - C. de cass . - - - - M. Senéca , rapp . ARRÊT ( Aubert et Gérard C. de Bergue ) . -- - de LA COUR ; sur le moyen tiré de la fausse application de la chose jugée ; attendu que , sur une première poursuite ...
... rejette . - Du 20 mars 1857. - C. de cass . - - - - M. Senéca , rapp . ARRÊT ( Aubert et Gérard C. de Bergue ) . -- - de LA COUR ; sur le moyen tiré de la fausse application de la chose jugée ; attendu que , sur une première poursuite ...
Sivu 258
... rejette . Du 1er mai 4857 . FAUX . - - C. de cass . M. Bresson , rapp . -- ART . 6433 . ÉCRITURE DE COMMERCE . BILLET . L'effet de commerce , tiré d'un lieu sur un négociant demeurant dans une autre ville , s'il ne constitue pas par ...
... rejette . Du 1er mai 4857 . FAUX . - - C. de cass . M. Bresson , rapp . -- ART . 6433 . ÉCRITURE DE COMMERCE . BILLET . L'effet de commerce , tiré d'un lieu sur un négociant demeurant dans une autre ville , s'il ne constitue pas par ...
Sivu 353
... rejette le pourvoi à leur égard sur ce chef ; - mais , en ce qui concerne Martenot et Bougueret : attendu qu'aux termes de l'acte constitutif de la société des forges de Com- mentry et Châtillon , en date des 13 , 14 , 15 novembre 1856 ...
... rejette le pourvoi à leur égard sur ce chef ; - mais , en ce qui concerne Martenot et Bougueret : attendu qu'aux termes de l'acte constitutif de la société des forges de Com- mentry et Châtillon , en date des 13 , 14 , 15 novembre 1856 ...
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19 août 20 avril 27 mars actes agents amende août ARRÊT attendu que l'art autorisation avril cass chose jugée civile Code Code d'instruction criminelle compétence condamnation constaté constitue contravention coupable cour d'assises Cour de cassation cour impériale crime criminelle d'où il suit débats déc décision décret délit prévu délits demandeur dispositions de l'art doit dommages-intérêts fausse application fraude inst instr janv juge d'instruction jugement attaqué juill l'accusé l'amende l'arrêt attaqué l'arrêt de renvoi l'audience l'espèce l'ordonnance ledit légale législateur lieu loi du 27 marchandise mème ment ministère public motifs nullité ordonnance peine pén pénale Plougoulm posée au jury poursuite pourvoi pré précité préfet préjudice prescription président prévenu prévu par l'art procès-verbal prononcée propriétaire publ puni qu'aux termes question rapp règlement rejette relaxe répression seul spéciale statuer témoins termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de police tribunaux maritimes commerciaux tromperie violation de l'art violé voie publique