Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Numerot 1–3Administration centrale de la Pasicrisie, 1920 |
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Sivu 17
... arrêt de la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Liége du 18 novembre 1919. ( Présents : MM . Verbrugghe , président ; Dupret et Herbiet . ) ARRÊT . LA COUR ; Attendu que les pourvois sont dirigés contre le même arrêt ...
... arrêt de la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Liége du 18 novembre 1919. ( Présents : MM . Verbrugghe , président ; Dupret et Herbiet . ) ARRÊT . LA COUR ; Attendu que les pourvois sont dirigés contre le même arrêt ...
Sivu 123
... ARRÊT.CONFIRMATION DANS LE DÉLAI LEGAL . CHOSE JUGÉE . CONFIRMATION DANS LE MOIS . - - - - ARRÊT DE POURVOI . - MOYENS VISANT UNIQUEMENT LA PRE- NON - RECEVABI- MIÈRE CONFIRMATION . LITÉ . Lorsqu'un mandat d'arrêt a été régulière- ment ...
... ARRÊT.CONFIRMATION DANS LE DÉLAI LEGAL . CHOSE JUGÉE . CONFIRMATION DANS LE MOIS . - - - - ARRÊT DE POURVOI . - MOYENS VISANT UNIQUEMENT LA PRE- NON - RECEVABI- MIÈRE CONFIRMATION . LITÉ . Lorsqu'un mandat d'arrêt a été régulière- ment ...
Sivu 159
... ARRÊT . LA COUR ; Attendu que les pourvois formés par les trois demandeurs étant diri- gés contre le même arrêt , sont connexes et qu'il échet d'en ordonner la jonction ; Attendu que les formes substantielles ou prescrites à peine de ...
... ARRÊT . LA COUR ; Attendu que les pourvois formés par les trois demandeurs étant diri- gés contre le même arrêt , sont connexes et qu'il échet d'en ordonner la jonction ; Attendu que les formes substantielles ou prescrites à peine de ...
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