Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Numerot 1–3Administration centrale de la Pasicrisie, 1920 |
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Sivu 34
... Attendu que les conventions matrimo- niales produisent leurs effets du jour du mariage contracté devant l'officier de l'état civil ; Attendu qu'au jour du mariage , 24 juil- let 1900 , la somme de 200,000 francs , qui avait été remise ...
... Attendu que les conventions matrimo- niales produisent leurs effets du jour du mariage contracté devant l'officier de l'état civil ; Attendu qu'au jour du mariage , 24 juil- let 1900 , la somme de 200,000 francs , qui avait été remise ...
Sivu 50
... Attendu que les primes dues en vertu des accords litigieux n'ont plus été payées depuis le 7 août 1914 ; Attendu que la demanderesse invoque l'arrêté royal du 18 août 1914 , portant que les clauses de déchéance et de résolution de plein ...
... Attendu que les primes dues en vertu des accords litigieux n'ont plus été payées depuis le 7 août 1914 ; Attendu que la demanderesse invoque l'arrêté royal du 18 août 1914 , portant que les clauses de déchéance et de résolution de plein ...
Sivu 67
... Attendu que les deux actions sont con- nexes et qu'il échet de les joindre ; I. Attendu que parties sont d'accord pour que l'action intentée à J. Van Erkel soit reprise par simples conclusions contre les compagnies d'assurance Phoenix ...
... Attendu que les deux actions sont con- nexes et qu'il échet de les joindre ; I. Attendu que parties sont d'accord pour que l'action intentée à J. Van Erkel soit reprise par simples conclusions contre les compagnies d'assurance Phoenix ...
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