Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Numerot 1–3Administration centrale de la Pasicrisie, 1920 |
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Sivu 205
... Bruxelles ; « Vu les pièces de l'instruction et l'or- donnance de prise de corps décernée par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles , à charge de Constant Tas , fripier , né à Nieuwerkerken , le 3 mars 1878 ...
... Bruxelles ; « Vu les pièces de l'instruction et l'or- donnance de prise de corps décernée par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles , à charge de Constant Tas , fripier , né à Nieuwerkerken , le 3 mars 1878 ...
Sivu 81
... Bruxelles . II 889 21 Cass . fr . II 222 60 22 Gand . 13 3 22 63 Trib . Liége . 111 23 Trib . Bruxelles . III 32 26 Anvers . III 119 1917 27 Trib . comm . Mons . III 181 3 fév . 8 - Trib . comm . Gand . III App . Paris . 126 28 Bruxelles ...
... Bruxelles . II 889 21 Cass . fr . II 222 60 22 Gand . 13 3 22 63 Trib . Liége . 111 23 Trib . Bruxelles . III 32 26 Anvers . III 119 1917 27 Trib . comm . Mons . III 181 3 fév . 8 - Trib . comm . Gand . III App . Paris . 126 28 Bruxelles ...
Sivu 83
... Bruxelles . Corr . Tournai . Trib . comm . Brux . III Cass . Bruxelles . Cass . Liége . Trib . Bruxelles . 1er juin Parties . Pages . II 209 , 223 II 199. TABLE CHRONOLOGIQUE . 83 1920 1920 Parties . 21 févr . Liége . II Pages . 112 ...
... Bruxelles . Corr . Tournai . Trib . comm . Brux . III Cass . Bruxelles . Cass . Liége . Trib . Bruxelles . 1er juin Parties . Pages . II 209 , 223 II 199. TABLE CHRONOLOGIQUE . 83 1920 1920 Parties . 21 févr . Liége . II Pages . 112 ...
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1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte administratif août arrêt articles Attendu qu'en avril belge Bruxelles cass cause Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseil constate Constitution contestation contrat convention cour d'appel cour d'assises cour de cassation créancier crime d'amnistie D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur devant la cour disposition dommages de guerre dommages-intérêts Encycl février Gand Holvoet ibid invoque janvier juillet juin juridiction l'acte l'action l'administration l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'Etat l'intimé légale législateur litigieux loi du 10 loi du 25 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi pouvoir judiciaire premier juge première instance Prés président procédure procureur général Rapp recevable règle rejette résulte société somme statuer termes de l'article ticle tion tribunal TRIBUNAL DE COMMERCE violation