Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Numerot 1–3Administration centrale de la Pasicrisie, 1920 |
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Sivu 84
... Liége est incompétent pour statuer sur une action en payement de commissions dues en vertu d'un contrat conclu à Anvers , à raison de ventes qui se traiteraient dans la province de Liége , si le commettant est domicilié à Anvers ( 1 ) ...
... Liége est incompétent pour statuer sur une action en payement de commissions dues en vertu d'un contrat conclu à Anvers , à raison de ventes qui se traiteraient dans la province de Liége , si le commettant est domicilié à Anvers ( 1 ) ...
Sivu 81
... Liége . II 178 , 182 1er août J. de P. Schaerbeek . III 203 11 Trib . Gand . III 143 7 nov . Trib . Charleroi . III 178 13 Trib . comm . Brux . III 45 15 Liége . II 208 1913 19 Comm . Anvers . III 184 12 janv . Cass . fr . II 152 21 ...
... Liége . II 178 , 182 1er août J. de P. Schaerbeek . III 203 11 Trib . Gand . III 143 7 nov . Trib . Charleroi . III 178 13 Trib . comm . Brux . III 45 15 Liége . II 208 1913 19 Comm . Anvers . III 184 12 janv . Cass . fr . II 152 21 ...
Sivu 83
... Liége . II 81 , 123 , 21 70 174 22 118 26 Cass . 72 24 IJ 93 , 110 , 140 26 Trib . Liége . III 130 28 Gand . 76,98 26 28 Liége . 208 1er mars Liege . 195 1 cr Anvers . III 110 27 1er Trib . corr . Liége . III 92 28 2 Cass . 74 , 76 , 77 ...
... Liége . II 81 , 123 , 21 70 174 22 118 26 Cass . 72 24 IJ 93 , 110 , 140 26 Trib . Liége . III 130 28 Gand . 76,98 26 28 Liége . 208 1er mars Liege . 195 1 cr Anvers . III 110 27 1er Trib . corr . Liége . III 92 28 2 Cass . 74 , 76 , 77 ...
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