Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Numerot 1–3Administration centrale de la Pasicrisie, 1920 |
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Sivu 13
... ( PASIC . , 1919 , I , 115 ) . ( 2 ) Comp . cass . , 23 novembre 1912 ( PASIC . , 1913 , 1 , 8 ) . ( 3 ) Contra : Gand , 12 et 28 février 1918 ( PASIC . , 1918 , II , 104 et 109. Comp Liege , 11 novembre 1917 ( PASIC . , 1918 , II , 82 ) ...
... ( PASIC . , 1919 , I , 115 ) . ( 2 ) Comp . cass . , 23 novembre 1912 ( PASIC . , 1913 , 1 , 8 ) . ( 3 ) Contra : Gand , 12 et 28 février 1918 ( PASIC . , 1918 , II , 104 et 109. Comp Liege , 11 novembre 1917 ( PASIC . , 1918 , II , 82 ) ...
Sivu 33
... ( PASIC . , 1915-16 , III , 294 et 350 ) ; trib . com . Anvers , 21 fé- vrier 1916 ( ibid . , 1915-16 , III , 256 ) ; Liége , 14 février 1917 ( ibid . , 1917 , II , 130 ) . ( 2 ) L'indépendance réciproque des demandes prin- cipales et ...
... ( PASIC . , 1915-16 , III , 294 et 350 ) ; trib . com . Anvers , 21 fé- vrier 1916 ( ibid . , 1915-16 , III , 256 ) ; Liége , 14 février 1917 ( ibid . , 1917 , II , 130 ) . ( 2 ) L'indépendance réciproque des demandes prin- cipales et ...
Sivu 86
... PASIC . , 1873 , I , 288. Voy . aussi Bruxelles , 1er juin 1897 , PASIC . , 1897 , II , 380 ; Liége , 17 février 1897 , Pand . pér . , 1897 , n ° 1040 ; cass . , 1842 , PASIC . , 1842 , I , 358 ; VALERIUS , Ordonnances , sect . V et VI ...
... PASIC . , 1873 , I , 288. Voy . aussi Bruxelles , 1er juin 1897 , PASIC . , 1897 , II , 380 ; Liége , 17 février 1897 , Pand . pér . , 1897 , n ° 1040 ; cass . , 1842 , PASIC . , 1842 , I , 358 ; VALERIUS , Ordonnances , sect . V et VI ...
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1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte administratif août arrêt articles Attendu qu'en avril belge Bruxelles cass cause Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseil constate Constitution contestation contrat convention cour d'appel cour d'assises cour de cassation créancier crime d'amnistie D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur devant la cour disposition dommages de guerre dommages-intérêts Encycl février Gand Holvoet ibid invoque janvier juillet juin juridiction l'acte l'action l'administration l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'Etat l'intimé légale législateur litigieux loi du 10 loi du 25 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi pouvoir judiciaire premier juge première instance Prés président procédure procureur général Rapp recevable règle rejette résulte société somme statuer termes de l'article ticle tion tribunal TRIBUNAL DE COMMERCE violation