Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Numerot 1–3Administration centrale de la Pasicrisie, 1920 |
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Sivu 64
... application de l'article 491 du Code pénal ? Certainement non . Vous ne pouvez donc exercer votre contrôle sur cette application . Et que l'on ne dise pas que la cour a constaté le délit dans les termes de la loi . Cela ne suffit pas ...
... application de l'article 491 du Code pénal ? Certainement non . Vous ne pouvez donc exercer votre contrôle sur cette application . Et que l'on ne dise pas que la cour a constaté le délit dans les termes de la loi . Cela ne suffit pas ...
Sivu 117
... application , fausse interprétation des articles 21 , 22 et 26 de la loi du 17 avril 1878 , en ce que l'arrêt attaqué déclare la prescription interrompue pour toutes les préventions mises à charge du prévenu par l'interrogatoire du ...
... application , fausse interprétation des articles 21 , 22 et 26 de la loi du 17 avril 1878 , en ce que l'arrêt attaqué déclare la prescription interrompue pour toutes les préventions mises à charge du prévenu par l'interrogatoire du ...
Sivu 173
... application erronée de cette dernière disposition que le juge de la pre- mière instance , confondant avec le décès , cause du préjudice et base de la demande , les circonstances qui l'avaient amené , avait accordé à la demanderesse et à ...
... application erronée de cette dernière disposition que le juge de la pre- mière instance , confondant avec le décès , cause du préjudice et base de la demande , les circonstances qui l'avaient amené , avait accordé à la demanderesse et à ...
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