Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Numerot 1–3Administration centrale de la Pasicrisie, 1920 |
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Sivu 34
... article ne peut être admise . L'article 29 est la suite et le complément des articles 23 et suivants . Ensemble les articles 25 à 29 traitent des pouvoirs du conseil de discipline sur les avocats déjà inscrits au tableau . L'article 25 ...
... article ne peut être admise . L'article 29 est la suite et le complément des articles 23 et suivants . Ensemble les articles 25 à 29 traitent des pouvoirs du conseil de discipline sur les avocats déjà inscrits au tableau . L'article 25 ...
Sivu 187
... articles qui ont passé dans le Code de procédure . Les articles 405 à 417 du Code civil , soit presque tous les articles consacrés à l'organisation du conseil de famille , les articles 446 à 449 , soit les articles consa- crés à la ...
... articles qui ont passé dans le Code de procédure . Les articles 405 à 417 du Code civil , soit presque tous les articles consacrés à l'organisation du conseil de famille , les articles 446 à 449 , soit les articles consa- crés à la ...
Sivu 149
... articles le déclarent expressé- ment , mais que le fait ne laisse aucun doute si on rapproche de ces articles les arti- cles 122 et 138 de l'arrêté royal ; Que l'article 122 déclare que « le 5 jan- vier de chaque année , les ...
... articles le déclarent expressé- ment , mais que le fait ne laisse aucun doute si on rapproche de ces articles les arti- cles 122 et 138 de l'arrêté royal ; Que l'article 122 déclare que « le 5 jan- vier de chaque année , les ...
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1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte administratif août arrêt articles Attendu qu'en avril belge Bruxelles cass cause Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseil constate Constitution contestation contrat convention cour d'appel cour d'assises cour de cassation créancier crime d'amnistie D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur devant la cour disposition dommages de guerre dommages-intérêts Encycl février Gand Holvoet ibid invoque janvier juillet juin juridiction l'acte l'action l'administration l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'Etat l'intimé légale législateur litigieux loi du 10 loi du 25 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi pouvoir judiciaire premier juge première instance Prés président procédure procureur général Rapp recevable règle rejette résulte société somme statuer termes de l'article ticle tion tribunal TRIBUNAL DE COMMERCE violation