Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Numerot 1–3Administration centrale de la Pasicrisie, 1920 |
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Sivu 6
... avril sui- vant , une remise dans le but de régler une partie des effets impayés ; qu'ensuite , le 12 avril 1913 , elle lui transmit encore les effets litigieux en lui disant : « Pour solder le compte des effets impayés de la Banque ...
... avril sui- vant , une remise dans le but de régler une partie des effets impayés ; qu'ensuite , le 12 avril 1913 , elle lui transmit encore les effets litigieux en lui disant : « Pour solder le compte des effets impayés de la Banque ...
Sivu 161
... avril 1835 ) , il résulte clairement que l'enregistrement gratis est l'exception ; « Attendu que l'article 1er de la loi du 17 avril 1835 présuppose l'accomplissement de la procédure administrative d'où résulte la déclaration d'utilité ...
... avril 1835 ) , il résulte clairement que l'enregistrement gratis est l'exception ; « Attendu que l'article 1er de la loi du 17 avril 1835 présuppose l'accomplissement de la procédure administrative d'où résulte la déclaration d'utilité ...
Sivu 107
... AVRIL 1920. - AVIS CONFORME DU CONSEIL DES MINISTRES . ABSENCE . ILLEGALITÉ . ― L'arrêté du 29 avril 1920 du ministre de l'industrie , du travail et du ravitaille- ment ayant été pris sur la proposition du ministre , et non de l'avis ...
... AVRIL 1920. - AVIS CONFORME DU CONSEIL DES MINISTRES . ABSENCE . ILLEGALITÉ . ― L'arrêté du 29 avril 1920 du ministre de l'industrie , du travail et du ravitaille- ment ayant été pris sur la proposition du ministre , et non de l'avis ...
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