Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Numerot 1–3Administration centrale de la Pasicrisie, 1920 |
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Sivu 104
... CASSATION 2 ° CASSATION EN MATIÈRE RÉ- PRESSIVE.- RECEVABILITÉ DE L'ACTION PUBLIQUE . MOYEN NE CONCERNANT PAS - LA COMPETENCE . · DECISION PROVISOIRE . 3o GUERRE . TRAITÉ DE VERSAILLES . - COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX BELGES . --- 4o CHOSE ...
... CASSATION 2 ° CASSATION EN MATIÈRE RÉ- PRESSIVE.- RECEVABILITÉ DE L'ACTION PUBLIQUE . MOYEN NE CONCERNANT PAS - LA COMPETENCE . · DECISION PROVISOIRE . 3o GUERRE . TRAITÉ DE VERSAILLES . - COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX BELGES . --- 4o CHOSE ...
Sivu 14
... Cassation en matière civile , Cassation en matière répressive . Partie générale . Questions diverses , nos 10 à 16 Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir , nos 17 à 28 . § 2 . $ 3 . à 34 . $ 4 . § 5 . raine , $ 6 . el 66 . CHAP ...
... Cassation en matière civile , Cassation en matière répressive . Partie générale . Questions diverses , nos 10 à 16 Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir , nos 17 à 28 . § 2 . $ 3 . à 34 . $ 4 . § 5 . raine , $ 6 . el 66 . CHAP ...
Sivu 62
... CASSATION . ) RÉPARTITION . ( Voy . Patente . ) REQUÊTE CIVILE , ( Voy . CASSATION . ) REQUISITION . ( Voy . BAIL , DOMMAGES DE GUERRE , LOIS ET ARRÊTÉS , SÉPARATION DES POUVOIRS . ) NAVIRE - NAVIGATION . ) - - du lieu indiqué comme ...
... CASSATION . ) RÉPARTITION . ( Voy . Patente . ) REQUÊTE CIVILE , ( Voy . CASSATION . ) REQUISITION . ( Voy . BAIL , DOMMAGES DE GUERRE , LOIS ET ARRÊTÉS , SÉPARATION DES POUVOIRS . ) NAVIRE - NAVIGATION . ) - - du lieu indiqué comme ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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