Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Numerot 1–3Administration centrale de la Pasicrisie, 1920 |
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Sivu 110
... CHOSE INANIMÉE . DOMMAGE . 2o CASSATION EN MATIÈRE CIVILE , - - APPRECIATION VICE DE LA CHOSE . SOUVERAINE DU JUGE DU FOND . 1o La responsabilité du dommage causé par la chose que l'on a sous sa garde est encourue sans qu'il soit ...
... CHOSE INANIMÉE . DOMMAGE . 2o CASSATION EN MATIÈRE CIVILE , - - APPRECIATION VICE DE LA CHOSE . SOUVERAINE DU JUGE DU FOND . 1o La responsabilité du dommage causé par la chose que l'on a sous sa garde est encourue sans qu'il soit ...
Sivu 212
... chose assez singulière : la valeur de la voirie , du système de communication dont la com- mune prétendait que , d'accord avec l'autorité supé- rieure , la compagnie de chemin de fer l'avait expro- priée . Le juge du fond accorda l ...
... chose assez singulière : la valeur de la voirie , du système de communication dont la com- mune prétendait que , d'accord avec l'autorité supé- rieure , la compagnie de chemin de fer l'avait expro- priée . Le juge du fond accorda l ...
Sivu 21
... chose jugée au regard de tous . Trib . comm . Gand , 12 juillet 1919. Pas . 1920. III . 104 . - 3. Absence de contradiction entre deux décisions . Arret incidentel ordonnant le maintien de pièces au dossier . Ne viole pas la chose jugée ...
... chose jugée au regard de tous . Trib . comm . Gand , 12 juillet 1919. Pas . 1920. III . 104 . - 3. Absence de contradiction entre deux décisions . Arret incidentel ordonnant le maintien de pièces au dossier . Ne viole pas la chose jugée ...
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