Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Numerot 1–3Administration centrale de la Pasicrisie, 1920 |
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Sivu 117
... JURIDICTION . MARCHE DE LEGUMES . ACTION EN PAYEMENT . JUGES CONSULAIRES . - PRÉTENDUE NUL- LITE . EXCEPTION PEREMPTOIRE DU FOND . APPEL . DEFECTU - COMPÉTENCE . - SUMME . NON - RECEVABILITÉ . - Le déclinatoire de compétence a pour but ...
... JURIDICTION . MARCHE DE LEGUMES . ACTION EN PAYEMENT . JUGES CONSULAIRES . - PRÉTENDUE NUL- LITE . EXCEPTION PEREMPTOIRE DU FOND . APPEL . DEFECTU - COMPÉTENCE . - SUMME . NON - RECEVABILITÉ . - Le déclinatoire de compétence a pour but ...
Sivu 38
... compétence illimitée des juges de paix les actions en réduction ou remise de loyers fondée sur le défaut de jouissance , ce qui doit s'entendre d'une action principale et nullement d'une exception opposée à une action en paye- ment de ...
... compétence illimitée des juges de paix les actions en réduction ou remise de loyers fondée sur le défaut de jouissance , ce qui doit s'entendre d'une action principale et nullement d'une exception opposée à une action en paye- ment de ...
Sivu 65
... compétence et retarder la solution du litige , soulever des moyens de néga- tion , de déchéance ou d'interprétation de contrat qui seraient de la compétence d'autres juridictions , dont les décisions seraient plus lentes à obtenir ( 1 ) ...
... compétence et retarder la solution du litige , soulever des moyens de néga- tion , de déchéance ou d'interprétation de contrat qui seraient de la compétence d'autres juridictions , dont les décisions seraient plus lentes à obtenir ( 1 ) ...
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