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Sivu 16
M. Jottrand , avocat général . régulière , condamne conformément à la loi à une
amende mixte , à la confiscation et au payement des droits fraudés ( 1 ) . ( Même
loi , art . 4. ) 2e ch 30 décembre 1919 . ( PETIT , C. ADMINISTRATION DES ...
M. Jottrand , avocat général . régulière , condamne conformément à la loi à une
amende mixte , à la confiscation et au payement des droits fraudés ( 1 ) . ( Même
loi , art . 4. ) 2e ch 30 décembre 1919 . ( PETIT , C. ADMINISTRATION DES ...
Sivu 159
Attendu que l'arrêt attaqué condamne le CONDAMNATION CONDITIONNELLE .
demandeur Fieremans à 3/8 des frais taxés à la somme de 92 fr . 67 c . , soit à
Doit être cassé l'arrêt qui condamne , du une somme inférieure à 300 francs ; qu'
il ...
Attendu que l'arrêt attaqué condamne le CONDAMNATION CONDITIONNELLE .
demandeur Fieremans à 3/8 des frais taxés à la somme de 92 fr . 67 c . , soit à
Doit être cassé l'arrêt qui condamne , du une somme inférieure à 300 francs ; qu'
il ...
Sivu 68
51 c . , arbitres ; qu'il y a donc lieu de le confirmer ; et , statuant sur les prétentions
de l'intimé , En ce qui concerne le secundo : condamne l'appelant à payer à ce
dernier : Attendu que par la convention d'entre 1 ° la somme de 230 fr . 48 c .
51 c . , arbitres ; qu'il y a donc lieu de le confirmer ; et , statuant sur les prétentions
de l'intimé , En ce qui concerne le secundo : condamne l'appelant à payer à ce
dernier : Attendu que par la convention d'entre 1 ° la somme de 230 fr . 48 c .
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Yleiset termit ja lausekkeet
2e ch acte action administratif août appel application ARRÊT articles attaqué Attendu aurait avocat avril ayant base belge Bruxelles cass cassation cause charge chef chose Code civil commune compétence conclusions condamne conditions conf conforme conseil conséquence considérations constate contestation contraire contrat convention cour d'appel crime d'autre date décembre décidé décision déclare défendeur délai demande demandeur dépens dernier devant disposition doit dommages donner effet établi février fond forme frais général guerre ibid intérêts janvier jour judiciaire juge juillet juin l'action l'administration l'appelant l'arrêt l'article l'Etat l'intimé légale législateur Liége lieu lois mars matière ment motifs moyen novembre obligation octobre PASIC payement peine pénal personne porte pourvoi pouvoir premier Prés Présents président preuve pris procédure public publique qu'à qu'en qu'une question raison rapport recevable réclamer règle rejette relatives rendu renvoi résulte s'agit s'il serait seulement société somme statuer suite suiv termes texte tion titre tribunal vente vertu
Kirjaluettelon tiedot
| Otsikko | Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Numerot 1–3 |
| Avustajat | Belgium. Cour de cassation, Belgium. Conseil d'Etat |
| Kustantaja | Administration centrale de la Pasicrisie, 1920 |
| Alkuperäisteoksen sijainti | Michiganin yliopisto |
| Digitoitu | 27. tammikuu 2012 |
| Vie sitaatti | BiBTeX EndNote RefMan |