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Sivu 60
8 ) ; Concl . conf . M. Demeure , avocat Et attendu , au surplus , que les forma :
général . lités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et
que la décision prononcée par la chambre des mises en 2e ch 10 février 1920 ...
8 ) ; Concl . conf . M. Demeure , avocat Et attendu , au surplus , que les forma :
général . lités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et
que la décision prononcée par la chambre des mises en 2e ch 10 février 1920 ...
Sivu 132
Concl . conf . M. Demeure , avocat aucun moyen à l'appui de ses pourvois ; que
général . les formes substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été
observées ; que le fait qui lui est imputé est qualifié crime par la loi , et que les
arrêts ont ...
Concl . conf . M. Demeure , avocat aucun moyen à l'appui de ses pourvois ; que
général . les formes substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été
observées ; que le fait qui lui est imputé est qualifié crime par la loi , et que les
arrêts ont ...
Sivu 154
Par ces motifs , casse l'arrêt dénoncé et , - Concl . conf . M. Jottrand , avocat vu l'
extinction de l'action publique , dit qu'il général . n'y a pas lieu à renvoi . Du 11
mai 1920 . 2e ch . Prés . 11 mai 1920 .. M. Holvoet , président . - Rapp . M.
Goddyn ...
Par ces motifs , casse l'arrêt dénoncé et , - Concl . conf . M. Jottrand , avocat vu l'
extinction de l'action publique , dit qu'il général . n'y a pas lieu à renvoi . Du 11
mai 1920 . 2e ch . Prés . 11 mai 1920 .. M. Holvoet , président . - Rapp . M.
Goddyn ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
2e ch acte action administratif août appel application ARRÊT articles attaqué Attendu aurait avocat avril ayant base belge Bruxelles cass cassation cause charge chef chose Code civil commune compétence conclusions condamne conditions conf conforme conseil conséquence considérations constate contestation contraire contrat convention cour d'appel crime d'autre date décembre décidé décision déclare défendeur délai demande demandeur dépens dernier devant disposition doit dommages donner effet établi février fond forme frais général guerre ibid intérêts janvier jour judiciaire juge juillet juin l'action l'administration l'appelant l'arrêt l'article l'Etat l'intimé légale législateur Liége lieu lois mars matière ment motifs moyen novembre obligation octobre PASIC payement peine pénal personne porte pourvoi pouvoir premier Prés Présents président preuve pris procédure public publique qu'à qu'en qu'une question raison rapport recevable réclamer règle rejette relatives rendu renvoi résulte s'agit s'il serait seulement société somme statuer suite suiv termes texte tion titre tribunal vente vertu
Kirjaluettelon tiedot
| Otsikko | Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Numerot 1–3 |
| Avustajat | Belgium. Cour de cassation, Belgium. Conseil d'Etat |
| Kustantaja | Administration centrale de la Pasicrisie, 1920 |
| Alkuperäisteoksen sijainti | Michiganin yliopisto |
| Digitoitu | 27. tammikuu 2012 |
| Vie sitaatti | BiBTeX EndNote RefMan |