Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Numerot 1–3Administration centrale de la Pasicrisie, 1920 |
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Sivu 70
... CONFORME DU CONSEIL DES MINISTRES . ARRÊTÉ DU GOUVER- NEUR DE LIEGE DU 24 JANVIER 1919 . NULLITÉ . L'arrêté - loi du 5 novembre 1918 réglemen- tant l'alimentation de la population civile fixe le principe de l'infraction et de la peine ...
... CONFORME DU CONSEIL DES MINISTRES . ARRÊTÉ DU GOUVER- NEUR DE LIEGE DU 24 JANVIER 1919 . NULLITÉ . L'arrêté - loi du 5 novembre 1918 réglemen- tant l'alimentation de la population civile fixe le principe de l'infraction et de la peine ...
Sivu 107
... CONFORME DU CONSEIL DES MINISTRES . ABSENCE . ILLEGALITÉ . ― L'arrêté du 29 avril 1920 du ministre de l'industrie , du travail et du ravitaille- ment ayant été pris sur la proposition du ministre , et non de l'avis conforme du Conseil ...
... CONFORME DU CONSEIL DES MINISTRES . ABSENCE . ILLEGALITÉ . ― L'arrêté du 29 avril 1920 du ministre de l'industrie , du travail et du ravitaille- ment ayant été pris sur la proposition du ministre , et non de l'avis conforme du Conseil ...
Sivu 128
... conforme à ce dernier ; l'acheteur a droit à une marchandise iden- tique , et le vendeur ne saurait lui imposer la fourniture d'une qualité autre , quelque voisine qu'elle soit , sans le forcer à recevoir et à payer ce qu'il n'a point ...
... conforme à ce dernier ; l'acheteur a droit à une marchandise iden- tique , et le vendeur ne saurait lui imposer la fourniture d'une qualité autre , quelque voisine qu'elle soit , sans le forcer à recevoir et à payer ce qu'il n'a point ...
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