Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Numerot 1–3Administration centrale de la Pasicrisie, 1920 |
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Sivu 156
... CONSIDÉRATIONS DE FAIT . REJET DU POURVOI . Doit être rejeté le pourvoi basé sur des considérations de fait qui échappent au contrôle de la cour de cassation . ( BOTTY . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour mili- taire du 17 février ...
... CONSIDÉRATIONS DE FAIT . REJET DU POURVOI . Doit être rejeté le pourvoi basé sur des considérations de fait qui échappent au contrôle de la cour de cassation . ( BOTTY . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour mili- taire du 17 février ...
Sivu 175
... considérations juridiques développées par l'honorable mi- nistre , mais elle s'est arrêtée au point de fait » ( p ... considération tirée du droit civil et il faut , pour déter- miner sa portée , s'en tenir à son texte clair et précis ...
... considérations juridiques développées par l'honorable mi- nistre , mais elle s'est arrêtée au point de fait » ( p ... considération tirée du droit civil et il faut , pour déter- miner sa portée , s'en tenir à son texte clair et précis ...
Sivu 106
... considérations générales et fort brèves sur les motifs qui ont fait admettre la séparation de corps et sur sa similitude avec le divorce ; que d'ail- leurs le premier juge ajoute que « la sépa- ration de corps n'a jamais fait au conseil ...
... considérations générales et fort brèves sur les motifs qui ont fait admettre la séparation de corps et sur sa similitude avec le divorce ; que d'ail- leurs le premier juge ajoute que « la sépa- ration de corps n'a jamais fait au conseil ...
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