Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Numerot 1–3Administration centrale de la Pasicrisie, 1920 |
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Sivu 20
... constate l'existence , une portée autre que celle qui lui appartient . Par exemple , après avoir constaté les droits et obligations qui résultent du contrat , le juge du fond décide que ce contrat est une vente et , de ce qu'il serait ...
... constate l'existence , une portée autre que celle qui lui appartient . Par exemple , après avoir constaté les droits et obligations qui résultent du contrat , le juge du fond décide que ce contrat est une vente et , de ce qu'il serait ...
Sivu 152
... constate souverainement que la communication de renseignements à une puissance ennemie a été faite méchamment . ( Code pén . , art . 116 nou- veau . ) ( DE LA BATISTA . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour mili- taire du 18 février 1920 ...
... constate souverainement que la communication de renseignements à une puissance ennemie a été faite méchamment . ( Code pén . , art . 116 nou- veau . ) ( DE LA BATISTA . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour mili- taire du 18 février 1920 ...
Sivu 52
... constaté à l'embarquement , ce destinataire n'est pas fondé à invoquer le pesage des wagons sur lesquels la ... constate qu'à raison de l'état de la mer il a dû jeter une partie de la cargaison par dessus bord , lorsqu'il s'agit ...
... constaté à l'embarquement , ce destinataire n'est pas fondé à invoquer le pesage des wagons sur lesquels la ... constate qu'à raison de l'état de la mer il a dû jeter une partie de la cargaison par dessus bord , lorsqu'il s'agit ...
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