Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Numerot 1–3Administration centrale de la Pasicrisie, 1920 |
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Sivu 198
... contestation sur des droits civils , nous venons de le voir ; et dès qu'une pareille contestation s'élève , les tribunaux sont compétents ; l'abolition du contentieux administratif , prononcée par la loi fonda- mentale de l'ancien ...
... contestation sur des droits civils , nous venons de le voir ; et dès qu'une pareille contestation s'élève , les tribunaux sont compétents ; l'abolition du contentieux administratif , prononcée par la loi fonda- mentale de l'ancien ...
Sivu 73
... contestation sou- levée par le failli concernant l'exclusion , en principe , d'un créancier prétendument nanti de gage , des délibérations du con- cordat , contestation dont la solution était indispensable pour permettre au juge ...
... contestation sou- levée par le failli concernant l'exclusion , en principe , d'un créancier prétendument nanti de gage , des délibérations du con- cordat , contestation dont la solution était indispensable pour permettre au juge ...
Sivu 102
... contestation ayant pour base des loyers , dont une partie tout au moins est échue plus de trois mois après la publica- tion de la dite loi . Le juge des référés doit se déclarer incom- pétent pour connaître d'une demande d'expulsion ...
... contestation ayant pour base des loyers , dont une partie tout au moins est échue plus de trois mois après la publica- tion de la dite loi . Le juge des référés doit se déclarer incom- pétent pour connaître d'une demande d'expulsion ...
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1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte administratif août arrêt articles Attendu qu'en avril belge Bruxelles cass cause Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseil constate Constitution contestation contrat convention cour d'appel cour d'assises cour de cassation créancier crime d'amnistie D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur devant la cour disposition dommages de guerre dommages-intérêts Encycl février Gand Holvoet ibid invoque janvier juillet juin juridiction l'acte l'action l'administration l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'Etat l'intimé légale législateur litigieux loi du 10 loi du 25 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi pouvoir judiciaire premier juge première instance Prés président procédure procureur général Rapp recevable règle rejette résulte société somme statuer termes de l'article ticle tion tribunal TRIBUNAL DE COMMERCE violation