Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Numerot 1–3Administration centrale de la Pasicrisie, 1920 |
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Sivu 15
... décembre 1919 . Prés M. Holvoet , président . M. Dumortier , conseiller . Concl . conf . M. Jottrand , avocat général . Du même jour , même composition du siège , même rapporteur et aux conclusions conformes du même avocat général ...
... décembre 1919 . Prés M. Holvoet , président . M. Dumortier , conseiller . Concl . conf . M. Jottrand , avocat général . Du même jour , même composition du siège , même rapporteur et aux conclusions conformes du même avocat général ...
Sivu 60
... décembre 1919 . - ARRÊT . POURVOI EN CASSATION . DÉLAI . TARDIVETÉ . - - Est tardif un pourvoi formé le 31 décembre contre un arrêt contradictoire prononcé le 20 décembre . ( Code d'instr . crim . , art . 373. ) ( GUSTAVE DESMEDT ...
... décembre 1919 . - ARRÊT . POURVOI EN CASSATION . DÉLAI . TARDIVETÉ . - - Est tardif un pourvoi formé le 31 décembre contre un arrêt contradictoire prononcé le 20 décembre . ( Code d'instr . crim . , art . 373. ) ( GUSTAVE DESMEDT ...
Sivu 70
... DÉCEMBRE 1918 . CENTRES URBAINS . SENS DU MOT . ABSENCE D'AVIS CONFORME DU CONSEIL DES MINISTRES . ARRÊTÉ DU GOUVER- NEUR DE LIEGE DU 24 JANVIER 1919 . NULLITÉ . L'arrêté - loi du 5 novembre 1918 réglemen- tant l'alimentation de la ...
... DÉCEMBRE 1918 . CENTRES URBAINS . SENS DU MOT . ABSENCE D'AVIS CONFORME DU CONSEIL DES MINISTRES . ARRÊTÉ DU GOUVER- NEUR DE LIEGE DU 24 JANVIER 1919 . NULLITÉ . L'arrêté - loi du 5 novembre 1918 réglemen- tant l'alimentation de la ...
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