Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Numerot 1–3Administration centrale de la Pasicrisie, 1920 |
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Sivu 20
... décidé que l'absence après préavis et en vue de rechercher un emploi ne confère pas au patron le droit de renvoi immédiat . La demanderesse accepte cette décision , nécessairement souveraine , puis- que les termes de la convention sont ...
... décidé que l'absence après préavis et en vue de rechercher un emploi ne confère pas au patron le droit de renvoi immédiat . La demanderesse accepte cette décision , nécessairement souveraine , puis- que les termes de la convention sont ...
Sivu 226
... décidé que le chemin doit être . Usant d'un chemin que le Gouvernement a décidé devoir être pavé , chacun a le droit de passer sur un chemin qui est pavé comme le Gouvernement l'a voulu . Au moment où usage est fait du chemin pavé , le ...
... décidé que le chemin doit être . Usant d'un chemin que le Gouvernement a décidé devoir être pavé , chacun a le droit de passer sur un chemin qui est pavé comme le Gouvernement l'a voulu . Au moment où usage est fait du chemin pavé , le ...
Sivu 228
... décidé que des arbres seraient plantés sur cette voie publique . Il n'a pas décidé , et s'il l'avait fait , sa décision serait illégale et dès lors sans efficacité , que ces arbres seraient tels qu'un coup de vent suffirait à les ...
... décidé que des arbres seraient plantés sur cette voie publique . Il n'a pas décidé , et s'il l'avait fait , sa décision serait illégale et dès lors sans efficacité , que ces arbres seraient tels qu'un coup de vent suffirait à les ...
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