Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Numerot 1–3Administration centrale de la Pasicrisie, 1920 |
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Sivu 139
... déclaré illégales les dis- positions par lesquelles le Roi avait sanc- tionné les mesures prises par les arrêtés des 14 août et 6 octobre 1914 , déclare que ces mesures ne sont pas cependant dénuées de sanction . Elle applique à ces ...
... déclaré illégales les dis- positions par lesquelles le Roi avait sanc- tionné les mesures prises par les arrêtés des 14 août et 6 octobre 1914 , déclare que ces mesures ne sont pas cependant dénuées de sanction . Elle applique à ces ...
Sivu 21
... déclare compétent ; déclare l'action recevable dans le chef de Charles Verhezen ; admet la défenderesse à prouver , par toutes voies de droit , témoins compris , que le manquant litigieux a eu pour cause un vol perpétré par une bande de ...
... déclare compétent ; déclare l'action recevable dans le chef de Charles Verhezen ; admet la défenderesse à prouver , par toutes voies de droit , témoins compris , que le manquant litigieux a eu pour cause un vol perpétré par une bande de ...
Sivu 76
... déclare évaluer le litige à plus de 3,000 francs pour chacun des postes de la demande , au point de vue du ressort , con- damne provisionnellement la défenderesse à payer au demandeur : 1 ° la somme de 250 francs à titre de solde de ...
... déclare évaluer le litige à plus de 3,000 francs pour chacun des postes de la demande , au point de vue du ressort , con- damne provisionnellement la défenderesse à payer au demandeur : 1 ° la somme de 250 francs à titre de solde de ...
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