Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Numerot 1–3Administration centrale de la Pasicrisie, 1920 |
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Sivu 66
... demandeur en garantie qu'en vertu des ordres du commissaire impérial pour les banques en Belgique , elle était obligée de le prévenir qu'il lui était défendu de renouveler son contrat expirant à la date du 1er septembre 1915 ; Attendu ...
... demandeur en garantie qu'en vertu des ordres du commissaire impérial pour les banques en Belgique , elle était obligée de le prévenir qu'il lui était défendu de renouveler son contrat expirant à la date du 1er septembre 1915 ; Attendu ...
Sivu 72
... demandeur a contribué avant la guerre à la prospérité nationale ; qu'il a manifesté l'intention d'y contribuer encore ; que dès lors , il est équitable que la protection de la législation belge qui lui était incontestable- ment acquise ...
... demandeur a contribué avant la guerre à la prospérité nationale ; qu'il a manifesté l'intention d'y contribuer encore ; que dès lors , il est équitable que la protection de la législation belge qui lui était incontestable- ment acquise ...
Sivu 123
... demandeur n'établit pas la faus- seté de la date de l'inscription ; Attendu que le moyen de nullité , tiré de l'inscription du transfert avant la libération des actions à concurrence du cinquième de l'import des actions , n'est donc pas ...
... demandeur n'établit pas la faus- seté de la date de l'inscription ; Attendu que le moyen de nullité , tiré de l'inscription du transfert avant la libération des actions à concurrence du cinquième de l'import des actions , n'est donc pas ...
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