Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Numerot 1–3Administration centrale de la Pasicrisie, 1920 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 88
Sivu 152
... devant le conseil de guerre , lorsque ce moyen n'a pas été opposé devant la cour militaire . ( Loi du 29 avril 1806 , art . 2. ) Devant la cour militaire la comparution personnelle de l'inculpé ne constitue pas un droit . ( Arrêté - loi ...
... devant le conseil de guerre , lorsque ce moyen n'a pas été opposé devant la cour militaire . ( Loi du 29 avril 1806 , art . 2. ) Devant la cour militaire la comparution personnelle de l'inculpé ne constitue pas un droit . ( Arrêté - loi ...
Sivu 161
... devant la chambre des mises en accusation ; Attendu que les ordonnances de la chambre du conseil qui maintiennent les demandeurs en état de détention énoncent que lors de leur comparution devant cette chambre ils étaient assistés d'un ...
... devant la chambre des mises en accusation ; Attendu que les ordonnances de la chambre du conseil qui maintiennent les demandeurs en état de détention énoncent que lors de leur comparution devant cette chambre ils étaient assistés d'un ...
Sivu 117
... devant le tribunal de commerce en paye- ment du prix d'un marché de légumes , a soutenu devant ce tribunal et soutient devant la cour que , ce marché étant frappé d'une nullité d'ordre public , n'a donné naissance à aucune action contre ...
... devant le tribunal de commerce en paye- ment du prix d'un marché de légumes , a soutenu devant ce tribunal et soutient devant la cour que , ce marché étant frappé d'une nullité d'ordre public , n'a donné naissance à aucune action contre ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte administratif août arrêt articles Attendu qu'en avril belge Bruxelles cass cause Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseil constate Constitution contestation contrat convention cour d'appel cour d'assises cour de cassation créancier crime d'amnistie D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur devant la cour disposition dommages de guerre dommages-intérêts Encycl février Gand Holvoet ibid invoque janvier juillet juin juridiction l'acte l'action l'administration l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'Etat l'intimé légale législateur litigieux loi du 10 loi du 25 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi pouvoir judiciaire premier juge première instance Prés président procédure procureur général Rapp recevable règle rejette résulte société somme statuer termes de l'article ticle tion tribunal TRIBUNAL DE COMMERCE violation