Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Numerot 1–3Administration centrale de la Pasicrisie, 1920 |
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Sivu 88
... dommages aux biens et de faire une évaluation spéciale pour chacune des catégories ; d'autre part , de constater la réalité des dommages causés aux personnes sans se prononcer sur l'éva- luation de ces dommages ( art . 58 et 60 ) . Les ...
... dommages aux biens et de faire une évaluation spéciale pour chacune des catégories ; d'autre part , de constater la réalité des dommages causés aux personnes sans se prononcer sur l'éva- luation de ces dommages ( art . 58 et 60 ) . Les ...
Sivu 155
... DOMMAGES DE GUERRE De liége en CAUSE DE LECLERC . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel des dommages de guerre de Liége du 21 février 1920. ( Présents : MM . Mallieux , président ; Goffinet , assesseur ; Bicheroux , assesseur ...
... DOMMAGES DE GUERRE De liége en CAUSE DE LECLERC . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel des dommages de guerre de Liége du 21 février 1920. ( Présents : MM . Mallieux , président ; Goffinet , assesseur ; Bicheroux , assesseur ...
Sivu 135
... dommages certains et directs ( VAN BLADEL , Loi du 40 mars 1919 , p . 10 ; Bull . de la réparation des dommages de guerre , 1919 , p . 305. « La mission que l'arrêté du 23 octobre 1918 attribue aux cours et tribunaux des dommages de ...
... dommages certains et directs ( VAN BLADEL , Loi du 40 mars 1919 , p . 10 ; Bull . de la réparation des dommages de guerre , 1919 , p . 305. « La mission que l'arrêté du 23 octobre 1918 attribue aux cours et tribunaux des dommages de ...
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