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Sivu 48
20 ch TENCE . désertion sans avoir constaté que le prévenu 3 février 1920 . n'
appartient pas à l'armée : Attendu que l'infraction imputée au pré- CASSATION
EN GÉNÉRAL . - Compévenu est celle prévue à l'article 4 de l'arrêté - loi du 20
mai ...
20 ch TENCE . désertion sans avoir constaté que le prévenu 3 février 1920 . n'
appartient pas à l'armée : Attendu que l'infraction imputée au pré- CASSATION
EN GÉNÉRAL . - Compévenu est celle prévue à l'article 4 de l'arrêté - loi du 20
mai ...
Sivu 60
... justifié son dispositif ani veu de la loi ; Par ces motifs , rejette ... ; condamne le
Sur le moyen tiré de la violation de la loi demandeur aux dépens . sur la
libération conditionnelle : Du 10 février 1920 . Prés . Attendu que faute de
précision ...
... justifié son dispositif ani veu de la loi ; Par ces motifs , rejette ... ; condamne le
Sur le moyen tiré de la violation de la loi demandeur aux dépens . sur la
libération conditionnelle : Du 10 février 1920 . Prés . Attendu que faute de
précision ...
Sivu 69
... par ordonnance du 18 février à Caprycke , les 4 et 5 mars 1918 , extorqué ,
1919 , la chambre du conseil du tribunal de à l'aide de violences ou de menaces
, première instance de Gand a , par suite 2,000 francs environ au préjudice de
Clé ...
... par ordonnance du 18 février à Caprycke , les 4 et 5 mars 1918 , extorqué ,
1919 , la chambre du conseil du tribunal de à l'aide de violences ou de menaces
, première instance de Gand a , par suite 2,000 francs environ au préjudice de
Clé ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
2e ch acte action administratif août appel application ARRÊT articles attaqué Attendu aurait avocat avril ayant base belge Bruxelles cass cassation cause charge chef chose Code civil commune compétence conclusions condamne conditions conf conforme conseil conséquence considérations constate contestation contraire contrat convention cour d'appel crime d'autre date décembre décidé décision déclare défendeur délai demande demandeur dépens dernier devant disposition doit dommages donner effet établi février fond forme frais général guerre ibid intérêts janvier jour judiciaire juge juillet juin l'action l'administration l'appelant l'arrêt l'article l'Etat l'intimé légale législateur Liége lieu lois mars matière ment motifs moyen novembre obligation octobre PASIC payement peine pénal personne porte pourvoi pouvoir premier Prés Présents président preuve pris procédure public publique qu'à qu'en qu'une question raison rapport recevable réclamer règle rejette relatives rendu renvoi résulte s'agit s'il serait seulement société somme statuer suite suiv termes texte tion titre tribunal vente vertu
Kirjaluettelon tiedot
| Otsikko | Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Numerot 1–3 |
| Avustajat | Belgium. Cour de cassation, Belgium. Conseil d'Etat |
| Kustantaja | Administration centrale de la Pasicrisie, 1920 |
| Alkuperäisteoksen sijainti | Michiganin yliopisto |
| Digitoitu | 27. tammikuu 2012 |
| Vie sitaatti | BiBTeX EndNote RefMan |