Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Numerot 1–3Administration centrale de la Pasicrisie, 1920 |
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Sivu 48
... février 1917 , la nature de la peine applicable au déserteur varie suivant que le délinquant appartient ou n'appartient pas à l'armée ; Que , dans le premier cas , la peine con- siste dans l'incorporation du délinquant dans une ...
... février 1917 , la nature de la peine applicable au déserteur varie suivant que le délinquant appartient ou n'appartient pas à l'armée ; Que , dans le premier cas , la peine con- siste dans l'incorporation du délinquant dans une ...
Sivu 60
... février 1920 . - Du 10 février 1920 . M. Holvoet , président . - - 2 ch . Prés . - Rapp . M. Ver- haegen . Concl . conf . M. Demeure , avocat général . 2 CH . - 10 février 1920 . - MILICE . POURVOI EN MATIÈRE DE MILICE . DÉLAI ...
... février 1920 . - Du 10 février 1920 . M. Holvoet , président . - - 2 ch . Prés . - Rapp . M. Ver- haegen . Concl . conf . M. Demeure , avocat général . 2 CH . - 10 février 1920 . - MILICE . POURVOI EN MATIÈRE DE MILICE . DÉLAI ...
Sivu 69
... février 1919 , laquelle sera tenu pour non avenue , renvoie la cause à la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Gand . Du 24 février 1920 . M. Holvoet , président . - Prés . -― 2 ch . Rapp . M. Dumor- tier . Concl . conf ...
... février 1919 , laquelle sera tenu pour non avenue , renvoie la cause à la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Gand . Du 24 février 1920 . M. Holvoet , président . - Prés . -― 2 ch . Rapp . M. Dumor- tier . Concl . conf ...
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