Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Numerot 1–3Administration centrale de la Pasicrisie, 1920 |
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Sivu 52
... forme donc loi , pour le juge , non moins que pour les parties ; Attendu , d'autre part , que la validité de l'opposition , par l'une ou l'autre des parties , à la distribution projetée , n'est subordonnée à aucune forme déterminée ; qu ...
... forme donc loi , pour le juge , non moins que pour les parties ; Attendu , d'autre part , que la validité de l'opposition , par l'une ou l'autre des parties , à la distribution projetée , n'est subordonnée à aucune forme déterminée ; qu ...
Sivu 16
... forme d'un contrat à titre onéreux , pourvu qu'elle réunisse les conditions d'existence et de validité de l'acte juridique dont elle emprunte les apparences ( 1 ) . Pour que l'obligation de fournir des aliments sous peine de révocation ...
... forme d'un contrat à titre onéreux , pourvu qu'elle réunisse les conditions d'existence et de validité de l'acte juridique dont elle emprunte les apparences ( 1 ) . Pour que l'obligation de fournir des aliments sous peine de révocation ...
Sivu 124
... forme et que sa recevabilité n'est pas con- testée ; Au fond : Attendu que l'action du sieur Noben tend à faire ... forme au jugement par défaut du 8 janvier 1920 , et , sans avoir égard à toutes conclu- sions contraires , déboute l ...
... forme et que sa recevabilité n'est pas con- testée ; Au fond : Attendu que l'action du sieur Noben tend à faire ... forme au jugement par défaut du 8 janvier 1920 , et , sans avoir égard à toutes conclu- sions contraires , déboute l ...
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