Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Numerot 1–3Administration centrale de la Pasicrisie, 1920 |
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Sivu 161
... FRAIS . Sous l'empire d'une clause d'un connaisse- ment portant que le déchargement peut avoir lieu la nuit aux frais du capitaine , celui - ci n'a pas le droit , s'il a déchargé la marchandise d'office , d'imposer au réceptionnaire les ...
... FRAIS . Sous l'empire d'une clause d'un connaisse- ment portant que le déchargement peut avoir lieu la nuit aux frais du capitaine , celui - ci n'a pas le droit , s'il a déchargé la marchandise d'office , d'imposer au réceptionnaire les ...
Sivu 216
... frais de protêt : I. Attendu que la défenderesse reconnaît devoir an demandeur , pour solde de fret , la somme de 26 francs qu'elle déclare tenir à sa disposition , mais qu'elle n'a pas offert à l'huissier qui la sommait , par l'exploit ...
... frais de protêt : I. Attendu que la défenderesse reconnaît devoir an demandeur , pour solde de fret , la somme de 26 francs qu'elle déclare tenir à sa disposition , mais qu'elle n'a pas offert à l'huissier qui la sommait , par l'exploit ...
Sivu 218
... frais de réception et de veilles , soit 1,474 fr . 25 c .; Attendu que du chef des frais de récep- tion il revient au capitaine Orbe , la somme de 509 fr . 5 c .; Qu'en effet , l'ensemble des colis à délivrer au Comptoir pesait 218,500 ...
... frais de réception et de veilles , soit 1,474 fr . 25 c .; Attendu que du chef des frais de récep- tion il revient au capitaine Orbe , la somme de 509 fr . 5 c .; Qu'en effet , l'ensemble des colis à délivrer au Comptoir pesait 218,500 ...
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