Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Numerot 1–3Administration centrale de la Pasicrisie, 1920 |
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Sivu 222
... ibid . , 1882 , I , 88 ) . Le différend sur la répartition , entre deux communes , de dépenses qui leur sont com- munes pour des intérêts administratifs ( 31 mai 1889 , ibid . , 1889 , I , 234 ) . Le conflit entre un bourgmestre et des ...
... ibid . , 1882 , I , 88 ) . Le différend sur la répartition , entre deux communes , de dépenses qui leur sont com- munes pour des intérêts administratifs ( 31 mai 1889 , ibid . , 1889 , I , 234 ) . Le conflit entre un bourgmestre et des ...
Sivu 223
... ibid . , 1852 , I , 116 ) . La démolition d'un bâtiment doit - elle être ordonnée parce qu'il menace ruine ? ( Cass . , 17 juin 1861 , ibid . , 1861 , 1 , 339 ; 7 avril 1876 , ibid . , 1866 , I , 292 ; 24 octobre 1866 , ibid . , 1867 ...
... ibid . , 1852 , I , 116 ) . La démolition d'un bâtiment doit - elle être ordonnée parce qu'il menace ruine ? ( Cass . , 17 juin 1861 , ibid . , 1861 , 1 , 339 ; 7 avril 1876 , ibid . , 1866 , I , 292 ; 24 octobre 1866 , ibid . , 1867 ...
Sivu 227
... ibid . , 1908 , I , 333 ) ; Par la fausse manoeuvre d'un remorqueur ( cass . , 31 décembre , 1908 , ibid . , 1909 , I , 69 ) . Les administrations des hospices décident Souverainement comment les malades doivent être soignés . Elles ...
... ibid . , 1908 , I , 333 ) ; Par la fausse manoeuvre d'un remorqueur ( cass . , 31 décembre , 1908 , ibid . , 1909 , I , 69 ) . Les administrations des hospices décident Souverainement comment les malades doivent être soignés . Elles ...
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