Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Numerot 1–3Administration centrale de la Pasicrisie, 1920 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 87
Sivu 17
... INTÉRÊTS . ARRÊTE ROYAL DU 26 JUIN 1919 . SENS ET PORTÉE . - ARRETES ROYAUX REGLANT LE MORATOIRE . INTERÊTS COM- PENSATEURS FORFAITAIRES . - ARRÊTÉ INDIFFÉ- ROYAL DU 21 JANVIER 1915 . RENCE . LEVEE DU MORATOIRE PAR L'OC- CUPANT . EFFETS ...
... INTÉRÊTS . ARRÊTE ROYAL DU 26 JUIN 1919 . SENS ET PORTÉE . - ARRETES ROYAUX REGLANT LE MORATOIRE . INTERÊTS COM- PENSATEURS FORFAITAIRES . - ARRÊTÉ INDIFFÉ- ROYAL DU 21 JANVIER 1915 . RENCE . LEVEE DU MORATOIRE PAR L'OC- CUPANT . EFFETS ...
Sivu 18
... intérêts ; qu'il s'ensuit que le retard mis par le porteur a prévenir le tiré constitue en principe une faute dont il doit réparer les conséquences préjudiciables ; Attendu que pour avoir droit à réparation le défendeur devrait établir ...
... intérêts ; qu'il s'ensuit que le retard mis par le porteur a prévenir le tiré constitue en principe une faute dont il doit réparer les conséquences préjudiciables ; Attendu que pour avoir droit à réparation le défendeur devrait établir ...
Sivu 218
... intérêts pour manquant , sous déduction de 509 fr . 5 c . pour frais de réception , soit 6,809 fr . 78 c . avec les intérêts judiciaires ; déboute les parties du surplus de leurs demandes respectives , met les frais pour un cinquième à ...
... intérêts pour manquant , sous déduction de 509 fr . 5 c . pour frais de réception , soit 6,809 fr . 78 c . avec les intérêts judiciaires ; déboute les parties du surplus de leurs demandes respectives , met les frais pour un cinquième à ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte administratif août arrêt articles Attendu qu'en avril belge Bruxelles cass cause Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseil constate Constitution contestation contrat convention cour d'appel cour d'assises cour de cassation créancier crime d'amnistie D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur devant la cour disposition dommages de guerre dommages-intérêts Encycl février Gand Holvoet ibid invoque janvier juillet juin juridiction l'acte l'action l'administration l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'Etat l'intimé légale législateur litigieux loi du 10 loi du 25 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi pouvoir judiciaire premier juge première instance Prés président procédure procureur général Rapp recevable règle rejette résulte société somme statuer termes de l'article ticle tion tribunal TRIBUNAL DE COMMERCE violation