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Sivu 58
... n'est ni recevable srétait si bien le contrat dans ce sens , que ni fondée ; par sa
carte postale du 15 janvier 1919 , Par ces motifs et ceux du premier juge ,
enregistrée , il réclamait de l'intimé l'exécumet l'appel à néant ; confirme l'
ordonnance ...
... n'est ni recevable srétait si bien le contrat dans ce sens , que ni fondée ; par sa
carte postale du 15 janvier 1919 , Par ces motifs et ceux du premier juge ,
enregistrée , il réclamait de l'intimé l'exécumet l'appel à néant ; confirme l'
ordonnance ...
Sivu 70
100 francs a été détruit ; 30 ( 79 ) que les Attendu que les arrêtés du 9. décembre
vêtements d'une valeur de 400 francs étaient 1918 et du 24 janvier 1919 ont été
abrogés déchirés . et inutilisables ; 4 ° ( 89 ) que le par l'arrêté royal du 31 mai ...
100 francs a été détruit ; 30 ( 79 ) que les Attendu que les arrêtés du 9. décembre
vêtements d'une valeur de 400 francs étaient 1918 et du 24 janvier 1919 ont été
abrogés déchirés . et inutilisables ; 4 ° ( 89 ) que le par l'arrêté royal du 31 mai ...
Sivu 46
Ypres , 28 janvier 1920. Pas . 1920 . III . 151 . 6 . Arrétés - lois du 5 novembre
1918 . Applicabilité . Arrêté royal du 9 décembre 1918 . Centres urbains . Sens
du mot . Absence d'avis conforme du conseil des ministres . Arrêté du
gouverneur de ...
Ypres , 28 janvier 1920. Pas . 1920 . III . 151 . 6 . Arrétés - lois du 5 novembre
1918 . Applicabilité . Arrêté royal du 9 décembre 1918 . Centres urbains . Sens
du mot . Absence d'avis conforme du conseil des ministres . Arrêté du
gouverneur de ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
2e ch acte action administratif août appel application ARRÊT articles attaqué Attendu aurait avocat avril ayant base belge Bruxelles cass cassation cause charge chef chose Code civil commune compétence conclusions condamne conditions conf conforme conseil conséquence considérations constate contestation contraire contrat convention cour d'appel crime d'autre date décembre décidé décision déclare défendeur délai demande demandeur dépens dernier devant disposition doit dommages donner effet établi février fond forme frais général guerre ibid intérêts janvier jour judiciaire juge juillet juin l'action l'administration l'appelant l'arrêt l'article l'Etat l'intimé légale législateur Liége lieu lois mars matière ment motifs moyen novembre obligation octobre PASIC payement peine pénal personne porte pourvoi pouvoir premier Prés Présents président preuve pris procédure public publique qu'à qu'en qu'une question raison rapport recevable réclamer règle rejette relatives rendu renvoi résulte s'agit s'il serait seulement société somme statuer suite suiv termes texte tion titre tribunal vente vertu
Kirjaluettelon tiedot
| Otsikko | Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Numerot 1–3 |
| Avustajat | Belgium. Cour de cassation, Belgium. Conseil d'Etat |
| Kustantaja | Administration centrale de la Pasicrisie, 1920 |
| Alkuperäisteoksen sijainti | Michiganin yliopisto |
| Digitoitu | 27. tammikuu 2012 |
| Vie sitaatti | BiBTeX EndNote RefMan |