Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 79
Sivu 61
20 L'allocation annuelle remplace l'indemnité temporaire à compter du jour où
PROCÉDURE PÉNALE . - COMPOSITION l'incapacité présente le caractère de
perDU SIÈGE . – PARENTÉ ENTRE UN MAGIS manence , sans qu'il y ait lieu de
...
20 L'allocation annuelle remplace l'indemnité temporaire à compter du jour où
PROCÉDURE PÉNALE . - COMPOSITION l'incapacité présente le caractère de
perDU SIÈGE . – PARENTÉ ENTRE UN MAGIS manence , sans qu'il y ait lieu de
...
Sivu 68
DATE A LAQUELLE L'ALLOCAsions de la demanderesse , tendant au paye-
REMPLACE L'INDEMNITÉ ment de l'indemnité journalière du demisalaire jusqu'
au jour du jugement définitif fixant l'allocation annuelle sur la base de 1 ° La loi ...
DATE A LAQUELLE L'ALLOCAsions de la demanderesse , tendant au paye-
REMPLACE L'INDEMNITÉ ment de l'indemnité journalière du demisalaire jusqu'
au jour du jugement définitif fixant l'allocation annuelle sur la base de 1 ° La loi ...
Sivu 101
... la prescription ne se conçoit sance paternelle , fixé à quinze jours par pas sans
l'organisation et l'exercice régu l'article 9 ... a son point de départ au jour de la
signi« Que la prescription implique , en effet , fication et non au jour du prononcé
...
... la prescription ne se conçoit sance paternelle , fixé à quinze jours par pas sans
l'organisation et l'exercice régu l'article 9 ... a son point de départ au jour de la
signi« Que la prescription implique , en effet , fication et non au jour du prononcé
...
Mitä ihmiset sanovat - Kirjoita arvostelu
Yhtään arvostelua ei löytynyt.
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
2e ch acte action administratif août appel application ARRÊT articles attaqué Attendu aurait avocat avril ayant base belge Bruxelles cass cassation cause charge chef chose Code civil commune compétence conclusions condamne conditions conf conforme conseil conséquence considérations constate contestation contraire contrat convention cour d'appel crime d'autre date décembre décidé décision déclare défendeur délai demande demandeur dépens dernier devant disposition doit dommages donner effet établi février fond forme frais général guerre ibid intérêts janvier jour judiciaire juge juillet juin l'action l'administration l'appelant l'arrêt l'article l'Etat l'intimé légale législateur Liége lieu lois mars matière ment motifs moyen novembre obligation octobre PASIC payement peine pénal personne porte pourvoi pouvoir premier Prés Présents président preuve pris procédure public publique qu'à qu'en qu'une question raison rapport recevable réclamer règle rejette relatives rendu renvoi résulte s'agit s'il serait seulement société somme statuer suite suiv termes texte tion titre tribunal vente vertu
Kirjaluettelon tiedot
| Otsikko | Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Numerot 1–3 |
| Avustajat | Belgium. Cour de cassation, Belgium. Conseil d'Etat |
| Kustantaja | Administration centrale de la Pasicrisie, 1920 |
| Alkuperäisteoksen sijainti | Michiganin yliopisto |
| Digitoitu | 27. tammikuu 2012 |
| Vie sitaatti | BiBTeX EndNote RefMan |