Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Numerot 1–3Administration centrale de la Pasicrisie, 1920 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 82
Sivu 96
... action publique de faits non amnistiés par l'ar- ticle 1er , § 1er ; l'action publique était rece- vable lors de son intentement . L'action civile , postérieurement à la mise en vigueur de la loi , s'est jointe à l'action publique . La ...
... action publique de faits non amnistiés par l'ar- ticle 1er , § 1er ; l'action publique était rece- vable lors de son intentement . L'action civile , postérieurement à la mise en vigueur de la loi , s'est jointe à l'action publique . La ...
Sivu 98
... action civile , en même temps que de l'action répressive , reste compétent pour statuer sur l'action civile , nonobstant l'amnistie ; Que la portée de ce texte est fixée par les principes du droit , les travaux prépara- toires de la loi ...
... action civile , en même temps que de l'action répressive , reste compétent pour statuer sur l'action civile , nonobstant l'amnistie ; Que la portée de ce texte est fixée par les principes du droit , les travaux prépara- toires de la loi ...
Sivu 21
... action publique . L'exception de chose jugée est un mode d'extinction de l'action publique . En rejetant cette exception , la juridiction qui le fait statue uniquement sur la recevabilité de l'action . Cass . , 23 mars 1920. Pas . 1920 ...
... action publique . L'exception de chose jugée est un mode d'extinction de l'action publique . En rejetant cette exception , la juridiction qui le fait statue uniquement sur la recevabilité de l'action . Cass . , 23 mars 1920. Pas . 1920 ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte administratif août arrêt articles Attendu qu'en avril belge Bruxelles cass cause Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseil constate Constitution contestation contrat convention cour d'appel cour d'assises cour de cassation créancier crime d'amnistie D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur devant la cour disposition dommages de guerre dommages-intérêts Encycl février Gand Holvoet ibid invoque janvier juillet juin juridiction l'acte l'action l'administration l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'Etat l'intimé légale législateur litigieux loi du 10 loi du 25 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi pouvoir judiciaire premier juge première instance Prés président procédure procureur général Rapp recevable règle rejette résulte société somme statuer termes de l'article ticle tion tribunal TRIBUNAL DE COMMERCE violation