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Sivu 190
11 ° Les amendes en matière de douane Sur la deuxième branche du premier
ont pour objet d'assurer , à la fois , la moyen et sur les autres moyens déduits de
répression et la réparation du dommage la violation de l'article 163 ° du Code ...
11 ° Les amendes en matière de douane Sur la deuxième branche du premier
ont pour objet d'assurer , à la fois , la moyen et sur les autres moyens déduits de
répression et la réparation du dommage la violation de l'article 163 ° du Code ...
Sivu 108
admet en dernière analyse que l'article 1518 cet article , nonobstant la tendance
des disn'est qu'une application de l'article 299 ; cussions législatives , fut toujours
considéré , Attendu que ce raisonnement n'est nulle- jusqu'à la date de la ...
admet en dernière analyse que l'article 1518 cet article , nonobstant la tendance
des disn'est qu'une application de l'article 299 ; cussions législatives , fut toujours
considéré , Attendu que ce raisonnement n'est nulle- jusqu'à la date de la ...
Sivu 170
... éventualités de la guerre l'interdiction i Attendu que la loi d'amnistie s'applique
édictée par l'article 8 ; aux infractions commises avant le 4 août « Que les faits
prévus par l'article 8 1919 et pour lesquelles il n'est pas prévu seraient donc ...
... éventualités de la guerre l'interdiction i Attendu que la loi d'amnistie s'applique
édictée par l'article 8 ; aux infractions commises avant le 4 août « Que les faits
prévus par l'article 8 1919 et pour lesquelles il n'est pas prévu seraient donc ...
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2e ch acte action administratif août appel application ARRÊT articles attaqué Attendu aurait avocat avril ayant base belge Bruxelles cass cassation cause charge chef chose Code civil commune compétence conclusions condamne conditions conf conforme conseil conséquence considérations constate contestation contraire contrat convention cour d'appel crime d'autre date décembre décidé décision déclare défendeur délai demande demandeur dépens dernier devant disposition doit dommages donner effet établi février fond forme frais général guerre ibid intérêts janvier jour judiciaire juge juillet juin l'action l'administration l'appelant l'arrêt l'article l'Etat l'intimé légale législateur Liége lieu lois mars matière ment motifs moyen novembre obligation octobre PASIC payement peine pénal personne porte pourvoi pouvoir premier Prés Présents président preuve pris procédure public publique qu'à qu'en qu'une question raison rapport recevable réclamer règle rejette relatives rendu renvoi résulte s'agit s'il serait seulement société somme statuer suite suiv termes texte tion titre tribunal vente vertu
Kirjaluettelon tiedot
| Otsikko | Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Numerot 1–3 |
| Avustajat | Belgium. Cour de cassation, Belgium. Conseil d'Etat |
| Kustantaja | Administration centrale de la Pasicrisie, 1920 |
| Alkuperäisteoksen sijainti | Michiganin yliopisto |
| Digitoitu | 27. tammikuu 2012 |
| Vie sitaatti | BiBTeX EndNote RefMan |