Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Numerot 1–3Administration centrale de la Pasicrisie, 1920 |
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Sivu 122
... L'Intimé le fit jusqu'à concurrence d'un montant de $ 5800 , et les obligations ainsi garantis par sa signature , ou les renouvellements qui en furent faits , devinrent échus à peu près au temps de la faillite de l'Appelant . Celui - ci ...
... L'Intimé le fit jusqu'à concurrence d'un montant de $ 5800 , et les obligations ainsi garantis par sa signature , ou les renouvellements qui en furent faits , devinrent échus à peu près au temps de la faillite de l'Appelant . Celui - ci ...
Sivu 231
... l'intimé a été de plus condamné à payer les frais . Fontaine & Lemay , pour les requérants . Louis A. Pouliot , C.R. , conseil . Morin & Alleyn , pour l'intimé . Le 19 janvier , 1925 . SEVIGNY , J. - La Cour ayant entendu les témoins et ...
... l'intimé a été de plus condamné à payer les frais . Fontaine & Lemay , pour les requérants . Louis A. Pouliot , C.R. , conseil . Morin & Alleyn , pour l'intimé . Le 19 janvier , 1925 . SEVIGNY , J. - La Cour ayant entendu les témoins et ...
Sivu 442
Michel Mathieu. L'Intimé , Demandeur en cour de première instance , pour- suivait le Défendeur sur un acte d'échange d'immeubles inter- venu entre eux , réclamant de lui £ 201 1 11 , savoir : £ 25 , partie de la soulte stipulée en faveur de ...
Michel Mathieu. L'Intimé , Demandeur en cour de première instance , pour- suivait le Défendeur sur un acte d'échange d'immeubles inter- venu entre eux , réclamant de lui £ 201 1 11 , savoir : £ 25 , partie de la soulte stipulée en faveur de ...
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