Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Numerot 1–3Administration centrale de la Pasicrisie, 1920 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 87
Sivu 91
... légale . « Il y a manque de base légale , écrit Faye ( p . 136 ) , lorsque le juge , tout en relevant un certain nombre de faits , ne s'est pas expliqué sur une condition essentielle pour justifier le caractère légal qu'il lui attribue ...
... légale . « Il y a manque de base légale , écrit Faye ( p . 136 ) , lorsque le juge , tout en relevant un certain nombre de faits , ne s'est pas expliqué sur une condition essentielle pour justifier le caractère légal qu'il lui attribue ...
Sivu 191
... légale est de stricte interpré- tation et ne peut s'appliquer qu'aux cas spécialement prévus par le législateur ; qu'elle est donc essentiellement limitative ; Attendu que les conditions pour qu'elle puisse se réaliser sont cumulatives ...
... légale est de stricte interpré- tation et ne peut s'appliquer qu'aux cas spécialement prévus par le législateur ; qu'elle est donc essentiellement limitative ; Attendu que les conditions pour qu'elle puisse se réaliser sont cumulatives ...
Sivu 47
... légale . Caractère obligatoire pour tout le royaume . L'insertion de ces arrêtés au Moniteur et l'expiration du délai après lequel ils sont réputés connus des citoyens réalisent par elles - mêmes le mode de publi- cité constitutif de la ...
... légale . Caractère obligatoire pour tout le royaume . L'insertion de ces arrêtés au Moniteur et l'expiration du délai après lequel ils sont réputés connus des citoyens réalisent par elles - mêmes le mode de publi- cité constitutif de la ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte administratif août arrêt articles Attendu qu'en avril belge Bruxelles cass cause Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseil constate Constitution contestation contrat convention cour d'appel cour d'assises cour de cassation créancier crime d'amnistie D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur devant la cour disposition dommages de guerre dommages-intérêts Encycl février Gand Holvoet ibid invoque janvier juillet juin juridiction l'acte l'action l'administration l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'Etat l'intimé légale législateur litigieux loi du 10 loi du 25 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi pouvoir judiciaire premier juge première instance Prés président procédure procureur général Rapp recevable règle rejette résulte société somme statuer termes de l'article ticle tion tribunal TRIBUNAL DE COMMERCE violation