Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Numerot 1–3Administration centrale de la Pasicrisie, 1920 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 84
Sivu 14
... matière électorale et la matiere fiscale une si étroite connexité qu'il était impossible que le législateur eût entendu repousser les modes de preuve de droit commun en matière fiscale , alors qu'il les admettait expressément en matière ...
... matière électorale et la matiere fiscale une si étroite connexité qu'il était impossible que le législateur eût entendu repousser les modes de preuve de droit commun en matière fiscale , alors qu'il les admettait expressément en matière ...
Sivu 173
... matière d'ordre public , et spécialement en matière de divorce ou de séparation de corps , la cour ne peut donner défaut faute de conclure contre l'appelant et son avoué et déclarer l'appelant déchu de son appel sans procéder à l'examen ...
... matière d'ordre public , et spécialement en matière de divorce ou de séparation de corps , la cour ne peut donner défaut faute de conclure contre l'appelant et son avoué et déclarer l'appelant déchu de son appel sans procéder à l'examen ...
Sivu 14
recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif. 14 Matière civile , 1 et s . répressive , 10 et s . - militaire , 67 et s . fiscale , 71 et s ...
recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif. 14 Matière civile , 1 et s . répressive , 10 et s . - militaire , 67 et s . fiscale , 71 et s ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte administratif août arrêt articles Attendu qu'en avril belge Bruxelles cass cause Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseil constate Constitution contestation contrat convention cour d'appel cour d'assises cour de cassation créancier crime d'amnistie D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur devant la cour disposition dommages de guerre dommages-intérêts Encycl février Gand Holvoet ibid invoque janvier juillet juin juridiction l'acte l'action l'administration l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'Etat l'intimé légale législateur litigieux loi du 10 loi du 25 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi pouvoir judiciaire premier juge première instance Prés président procédure procureur général Rapp recevable règle rejette résulte société somme statuer termes de l'article ticle tion tribunal TRIBUNAL DE COMMERCE violation