Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Numerot 1–3Administration centrale de la Pasicrisie, 1920 |
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Sivu 70
... ment de juges formée par le procureur du roi de l'arrondissement de Nivelles ; Attendu que , par ordonnance en date du 11 septembre 1919 , la chambre du conseil du tribunal de première instance de Nivelles a renvoyé devant le tribunal ...
... ment de juges formée par le procureur du roi de l'arrondissement de Nivelles ; Attendu que , par ordonnance en date du 11 septembre 1919 , la chambre du conseil du tribunal de première instance de Nivelles a renvoyé devant le tribunal ...
Sivu 5
... MENT DE FÉRENTES . SOMMES . PAYE- TRAITES DIF- JONCTION EN PREMIÈRE INSTANCE . · CAUSES DISTINCTES . 2o LETTRE DE CHANGE . ENDOSSE- ― MENT . CONSÉQUENCE . FARDEAU DE LA - PREUVE . - TIERS - - - PORTEURS . CRÉANCE A CHARGE DE L'Endosseur ...
... MENT DE FÉRENTES . SOMMES . PAYE- TRAITES DIF- JONCTION EN PREMIÈRE INSTANCE . · CAUSES DISTINCTES . 2o LETTRE DE CHANGE . ENDOSSE- ― MENT . CONSÉQUENCE . FARDEAU DE LA - PREUVE . - TIERS - - - PORTEURS . CRÉANCE A CHARGE DE L'Endosseur ...
Sivu 216
... ment se termina le 18 du dit mois ; Or , d'après la convention prérappelée , la défenderesse jouissait d'une starie de quatre jours ouvrables , pour opérer le décharge- ment ; Attendu qu'elle ne doit donc ni suresta- ries , ni frais de ...
... ment se termina le 18 du dit mois ; Or , d'après la convention prérappelée , la défenderesse jouissait d'une starie de quatre jours ouvrables , pour opérer le décharge- ment ; Attendu qu'elle ne doit donc ni suresta- ries , ni frais de ...
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1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte administratif août arrêt articles Attendu qu'en avril belge Bruxelles cass cause Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseil constate Constitution contestation contrat convention cour d'appel cour d'assises cour de cassation créancier crime d'amnistie D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur devant la cour disposition dommages de guerre dommages-intérêts Encycl février Gand Holvoet ibid invoque janvier juillet juin juridiction l'acte l'action l'administration l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'Etat l'intimé légale législateur litigieux loi du 10 loi du 25 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi pouvoir judiciaire premier juge première instance Prés président procédure procureur général Rapp recevable règle rejette résulte société somme statuer termes de l'article ticle tion tribunal TRIBUNAL DE COMMERCE violation