Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Numerot 1–3Administration centrale de la Pasicrisie, 1920 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 91
Sivu 56
... motifs , joint les pourvois ; les rejette ; condamne le demandeur aux frais . Du 10 février 1920. 2 ch . Prés . M ... MOTIFS DES JUGEMENTS ET AR- RÊTS . MOTIFS AMBIGUS . ABSENCE CASSATION D'OFFICE . ARRESTATION OU DÉTENTION ARBITRAIRE OU ...
... motifs , joint les pourvois ; les rejette ; condamne le demandeur aux frais . Du 10 février 1920. 2 ch . Prés . M ... MOTIFS DES JUGEMENTS ET AR- RÊTS . MOTIFS AMBIGUS . ABSENCE CASSATION D'OFFICE . ARRESTATION OU DÉTENTION ARBITRAIRE OU ...
Sivu 134
... MOTIFS GRAVES . REFUS . LOI DU 25 AOÛT 1919 . _ COMPÉTENCE ET RESSORT . RÈGLES ORDINAIRES . L'action intentée contre son locataire par le propriétaire des lieux loués qui se refuse à la prorogation du bail en invoquant des motifs graves ...
... MOTIFS GRAVES . REFUS . LOI DU 25 AOÛT 1919 . _ COMPÉTENCE ET RESSORT . RÈGLES ORDINAIRES . L'action intentée contre son locataire par le propriétaire des lieux loués qui se refuse à la prorogation du bail en invoquant des motifs graves ...
Sivu 17
... Motifs des jugements et arrêts . Absence de motifs . Motifs ambigus . Cassation d'office . Arrestation ou déten- tion arbitraire ou illégale . Quand un motif est ambigu et laisse subsister un doute , l'arrêt basé sur ce motif doit être ...
... Motifs des jugements et arrêts . Absence de motifs . Motifs ambigus . Cassation d'office . Arrestation ou déten- tion arbitraire ou illégale . Quand un motif est ambigu et laisse subsister un doute , l'arrêt basé sur ce motif doit être ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte administratif août arrêt articles Attendu qu'en avril belge Bruxelles cass cause Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseil constate Constitution contestation contrat convention cour d'appel cour d'assises cour de cassation créancier crime d'amnistie D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur devant la cour disposition dommages de guerre dommages-intérêts Encycl février Gand Holvoet ibid invoque janvier juillet juin juridiction l'acte l'action l'administration l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'Etat l'intimé légale législateur litigieux loi du 10 loi du 25 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi pouvoir judiciaire premier juge première instance Prés président procédure procureur général Rapp recevable règle rejette résulte société somme statuer termes de l'article ticle tion tribunal TRIBUNAL DE COMMERCE violation