Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Numerot 1–3Administration centrale de la Pasicrisie, 1920 |
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Sivu 117
... moyen pris de la violation , fausse application , fausse interprétation des articles 21 , 22 et 26 de la loi du 17 avril 1878 , en ce que l'arrêt attaqué déclare la prescription interrompue pour toutes les préventions mises à charge du ...
... moyen pris de la violation , fausse application , fausse interprétation des articles 21 , 22 et 26 de la loi du 17 avril 1878 , en ce que l'arrêt attaqué déclare la prescription interrompue pour toutes les préventions mises à charge du ...
Sivu 152
... moyen déduit des irrégularités de la procédure devant le conseil de guerre , lorsque ce moyen n'a pas été opposé devant la cour militaire . ( Loi du 29 avril 1806 , art . 2. ) Devant la cour militaire la comparution personnelle de l ...
... moyen déduit des irrégularités de la procédure devant le conseil de guerre , lorsque ce moyen n'a pas été opposé devant la cour militaire . ( Loi du 29 avril 1806 , art . 2. ) Devant la cour militaire la comparution personnelle de l ...
Sivu 156
... moyen et les travaux pré- paratoires de celle - ci , le délai d'opposition ne court pas dès que le prévenu connaît le jugement ; qu'il faut de plus que le con- damné ait connaissance de la signification du jugement ; Attendu , dès lors ...
... moyen et les travaux pré- paratoires de celle - ci , le délai d'opposition ne court pas dès que le prévenu connaît le jugement ; qu'il faut de plus que le con- damné ait connaissance de la signification du jugement ; Attendu , dès lors ...
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