Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Numerot 1–3Administration centrale de la Pasicrisie, 1920 |
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Sivu 27
... nullité , impartir au défendeur des délais plus longs que ceux de la loi ; b . de ce que la procédure aurait dû être dirigée unique- ( 1 ) C'est avec raison que les appelants soutenaient que l'assignation en validité de saisie ...
... nullité , impartir au défendeur des délais plus longs que ceux de la loi ; b . de ce que la procédure aurait dû être dirigée unique- ( 1 ) C'est avec raison que les appelants soutenaient que l'assignation en validité de saisie ...
Sivu 133
... nullité de ce testament comme portant une date fausse , par la dame Pougnet , agissant aux droits de la demoiselle Eulalie Laurent , sœur et héri- tière du testateur , a opposé l'irrecevabilité de la demande en invoquant la ratification ...
... nullité de ce testament comme portant une date fausse , par la dame Pougnet , agissant aux droits de la demoiselle Eulalie Laurent , sœur et héri- tière du testateur , a opposé l'irrecevabilité de la demande en invoquant la ratification ...
Sivu 43
... Nullité . - Etat belge . - Remboursement du prix . Intervention . Recerabilité . L'armistice , --- qui a mis fin aux hostilités , n'ayant pas mis fin à la guerre , a laissé subsister les règles du droit de guerre , et la prohibition des ...
... Nullité . - Etat belge . - Remboursement du prix . Intervention . Recerabilité . L'armistice , --- qui a mis fin aux hostilités , n'ayant pas mis fin à la guerre , a laissé subsister les règles du droit de guerre , et la prohibition des ...
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