Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Numerot 1–3Administration centrale de la Pasicrisie, 1920 |
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Sivu 7
... PÉNAL . LOIS DE POLICE ET DE SÛRETE . - - Les lois de police et de sûreté obligeant tous ceux qui habitent le ... pénal et de la peine de mort par l'arrêté - loi du 11 octobre 1916 ( Moniteur du 21 octobre 1916 ) ; II . tout au moins ...
... PÉNAL . LOIS DE POLICE ET DE SÛRETE . - - Les lois de police et de sûreté obligeant tous ceux qui habitent le ... pénal et de la peine de mort par l'arrêté - loi du 11 octobre 1916 ( Moniteur du 21 octobre 1916 ) ; II . tout au moins ...
Sivu 9
recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif. l'article 116 justifie la condamnation pro- | noncée . L'article 116 du Code pénal n'exige pas que l ...
recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif. l'article 116 justifie la condamnation pro- | noncée . L'article 116 du Code pénal n'exige pas que l ...
Sivu 182
... JUSTICE DE PAIX DE CHATELET 27 mars 1920 --- CONTRAVENTION . CODE PENAL , ARTICLE 559. - INTERPRÉTATION . ARME OU JET DE CORPS DUR OU DE SUB- STANCES . MAISON OU ÉDIFICE . ENCOM- BREMENT . SENS DE CES EXPRESSIONS . - L'article 559 du Code ...
... JUSTICE DE PAIX DE CHATELET 27 mars 1920 --- CONTRAVENTION . CODE PENAL , ARTICLE 559. - INTERPRÉTATION . ARME OU JET DE CORPS DUR OU DE SUB- STANCES . MAISON OU ÉDIFICE . ENCOM- BREMENT . SENS DE CES EXPRESSIONS . - L'article 559 du Code ...
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1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte administratif août arrêt articles Attendu qu'en avril belge Bruxelles cass cause Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseil constate Constitution contestation contrat convention cour d'appel cour d'assises cour de cassation créancier crime d'amnistie D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur devant la cour disposition dommages de guerre dommages-intérêts Encycl février Gand Holvoet ibid invoque janvier juillet juin juridiction l'acte l'action l'administration l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'Etat l'intimé légale législateur litigieux loi du 10 loi du 25 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi pouvoir judiciaire premier juge première instance Prés président procédure procureur général Rapp recevable règle rejette résulte société somme statuer termes de l'article ticle tion tribunal TRIBUNAL DE COMMERCE violation