Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Numerot 1–3Administration centrale de la Pasicrisie, 1920 |
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Sivu 16
... peine d'emprisonnement , que le demandeur béné- ficie de l'amnistie accordée par l'art . 1er , 20 , de la loi du 28 août 1919 ; que quant à cette peine le pourvoi est donc devenu sans objet ; Ea ce qui concerne les autres condamna ...
... peine d'emprisonnement , que le demandeur béné- ficie de l'amnistie accordée par l'art . 1er , 20 , de la loi du 28 août 1919 ; que quant à cette peine le pourvoi est donc devenu sans objet ; Ea ce qui concerne les autres condamna ...
Sivu 48
... peine applicable au déserteur varie suivant que le délinquant appartient ou n'appartient pas à l'armée ; Que , dans le premier cas , la peine con- siste dans l'incorporation du délinquant dans une compagnie de correction , sauf même la ...
... peine applicable au déserteur varie suivant que le délinquant appartient ou n'appartient pas à l'armée ; Que , dans le premier cas , la peine con- siste dans l'incorporation du délinquant dans une compagnie de correction , sauf même la ...
Sivu 146
... peine , cette peine est éteinte par l'effet de la loi d'amnistie ; COUR D'APPEL DE GAND AMNISTIE . 31 mai 1920 -- FAITS JUGES DE NATURE A ENTRAÎNER UNE peine d'un aN OU MOINS . Lorsque le juge estime que le délit lui déféré , contre ...
... peine , cette peine est éteinte par l'effet de la loi d'amnistie ; COUR D'APPEL DE GAND AMNISTIE . 31 mai 1920 -- FAITS JUGES DE NATURE A ENTRAÎNER UNE peine d'un aN OU MOINS . Lorsque le juge estime que le délit lui déféré , contre ...
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