Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Numerot 1–3Administration centrale de la Pasicrisie, 1920 |
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Sivu 186
... procédure néces- saire pour que l'homologation soit refusée . Le Code civil est donc étranger à la matière . C'est le Code de procédure civile qui , reprenant les choses où le Code civil les avait laissées , c'est - à - dire après que ...
... procédure néces- saire pour que l'homologation soit refusée . Le Code civil est donc étranger à la matière . C'est le Code de procédure civile qui , reprenant les choses où le Code civil les avait laissées , c'est - à - dire après que ...
Sivu 187
... procédure . Les articles 405 à 417 du Code civil , soit presque tous les articles consacrés à l'organisation du conseil de famille , les articles 446 à 449 , soit les articles consa- crés à la destitution du tuteur , étaient ...
... procédure . Les articles 405 à 417 du Code civil , soit presque tous les articles consacrés à l'organisation du conseil de famille , les articles 446 à 449 , soit les articles consa- crés à la destitution du tuteur , étaient ...
Sivu 11
... PROCÉDURE . CODE D'IN- STRUCTION CRIMINELLE . CAS D'APPLICA- BILITÉ . PRESIDENT . POUVOIR DIS- CRETIONNAIRE . - - Il est de principe que les conseils de guerre doivent , dans les cas qui ne sont prévus ni par le Code de procédure pénale ...
... PROCÉDURE . CODE D'IN- STRUCTION CRIMINELLE . CAS D'APPLICA- BILITÉ . PRESIDENT . POUVOIR DIS- CRETIONNAIRE . - - Il est de principe que les conseils de guerre doivent , dans les cas qui ne sont prévus ni par le Code de procédure pénale ...
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1er mars 1re ch 24 décembre 2e ch acte administratif août arrêt articles Attendu qu'en avril belge Bruxelles cass cause Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseil constate Constitution contestation contrat convention cour d'appel cour d'assises cour de cassation créancier crime d'amnistie D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens deur devant la cour disposition dommages de guerre dommages-intérêts Encycl février Gand Holvoet ibid invoque janvier juillet juin juridiction l'acte l'action l'administration l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'arrêté-loi l'Etat l'intimé légale législateur litigieux loi du 10 loi du 25 mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi pouvoir judiciaire premier juge première instance Prés président procédure procureur général Rapp recevable règle rejette résulte société somme statuer termes de l'article ticle tion tribunal TRIBUNAL DE COMMERCE violation